La demande de remboursement de cotisations indûment versée se prescrit toujours par trois ans
PUBLIÉ LE : par Amélie Martinen

Un arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2020 rappelle que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans, et non par cinq ans, même dans le cas où une URSSAF reconnaît expressément sa dette dans un courrier adressé à …
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