La défenseure des droits se positionne en faveur d’une individualisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Dans un communiqué de presse en date du 18 décembre, la défenseure des droits, Claire Hédon, s’est positionnée en faveur de l’arrêt de la prise en compte des ressources du conjoint dans le droit à l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

A l’heure actuelle, le droit à l’AAH est conditionné aux ressources du conjoint, concubin ou partenaire de PACS ; la prestation peut être diminuée voire supprimée si les ressources du ménage dépassent 19 607 €, augmentées de 5 400 € environ par enfant à charge.

« Les personnes handicapées doivent pouvoir être indépendantes financièrement ; il faut donc exclure les ressources du conjoint pour l'attribution des allocations accordées au titre du handicap », a notamment déclaré la défenseure des droits. « De nombreux sujets, comme celui-ci doivent rapidement évoluer afin de permettre aux personnes handicapées d’accéder à une égalité réelle. Il est plus que temps de rendre effectifs les droits consacrés par la CIDPH en France et de changer de modèle », a-t-elle poursuivi.

Cette dissociation entre l’AAH et les revenus du conjoint est d’ailleurs une revendication de longue date des associations défendant les droits des personnes handicapées qui estiment qu’elle est injuste et incohérente, puisqu’elle serait contraire au principe même de l’allocation qui vise à garantir l’autonomie de la personne handicapée.

Sur le plan législatif, certains parlementaires ont déposé, par le passé, des propositions de loi visant à individualiser l’AAH. C’était notamment le cas de Marie-George Buffet, députée de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) de Seine-Saint-Denis en 2017 ou encore de Yannick Favennec-Becot, député du groupe « Libertés et Territoires » de Mayenne auteur d’une proposition de loi ayant pour objet « diverses mesures de justice sociale » envers les personnes dépendantes hébergées en EHPAD ou celles souffrant de handicap, laquelle a été partiellement adoptée à l’Assemblée nationale le 13 février dernier. Parmi les mesures approuvées contre l’avis de la majorité, la désolidarisation des ressources du conjoint dans le calcul du droit à l’allocation aux adultes handicapés. Mais pour l’heure, la loi n’a toujours pas été entérinée.