La CPAM peut réclamer le remboursement des IJ à l’assuré qui a séjourné à l’étranger pendant son arrêt

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La CPAM peut réclamer le remboursement des IJ à l’assuré qui a séjourné à l’étranger pendant son arrêt
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Dans un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de cassation a estimé que la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) était fondée à réclamer à un assuré le remboursement de ses indemnités journalières (IJ) à compter de la date à partir de laquelle il s’était rendu à l’étranger pendant son arrêt maladie.

En l’espèce, un assuré a bénéficié d’un arrêt de travail du 26 mai 2012 au 1er janvier 2014, profitant par là même, pendant cette période, des indemnités journalières afférentes, au titre de l’assurance maladie. Mais au cours de son arrêt, et sans autorisation préalable de la Caisse primaire, l’assuré avait effectué plusieurs séjours en Algérie : du 1er au 23 septembre 2012, du 25 octobre au 6 novembre 2012, du 19 au 28 février 2013, du 14 septembre au 2 octobre 2013, et du 21 novembre au 1er décembre 2013.

Cette situation contrevenait aux dispositions de l’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, qui subordonnent l’attribution des indemnités journalières à certaines obligations pour le bénéficiaire, et notamment :

  • Se soumettre aux contrôles organisés par la caisses ;
  • Respecter les heures de sortie autorisées par le médecin.

La CPAM a donc demandé à l’assuré le remboursement des indemnités journalières versées depuis la date de son premier départ à l’étranger jusqu’à la fin de son arrêt, y compris pour des périodes où il était revenu en France, soit du 1er septembre 2012 jusqu’au 1er janvier 2014. Ce qu’a contesté l’assuré devant le TGI Pôle Social de Marseille. Le 11 juin 2019, la décision rendue donnait raison à la CPAM.

La Cour de cassation confirme ce jugement, et valide l’approche de la CPAM en estimant qu’à partir du moment où l’une des conditions d’attribution et de maintien des indemnités journalières faisait défaut, la Caisse était fondée à en réclamer la restitution à compter de la date du premier manquement jusqu’à la fin de l’arrêt, y compris pour les périodes pendant lesquelles l’assuré était revenu en France.

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