Prestations sociales : la Cour des comptes réitère sa recommandation sur la fraude à l’identité bancaire

PUBLIÉ LE :
Prestations sociales : la Cour des comptes réitère sa recommandation sur la fraude à l’identité bancaire
Adobe Stock

Un référé en date du 9 février 2022 a été mis en ligne ce lundi 9 mai par la Cour des comptes. Par ce référé, cette dernière souhaite s’assurer de la mise en œuvre de l’une de ses recommandations sur la fraude à l’identité bancaire tirée de son rapport relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales remis au Sénat en septembre 2020.

Cette recommandation vise à prévenir le détournement (usurpation d’identité, falsification de RIB…), par des fraudeurs, des versements que les organismes de protection sociale destinent aux assurés, allocataires, professionnels de santé ou autre tiers (les bailleurs, par exemple, au titre des aides au logement).

La Cour des comptes recommande à cet effet de rapprocher, de manière systématique, les coordonnées bancaires des bénéficiaires avec le fichier des comptes bancaires ouverts en France (Ficoba) tenu par l’administration fiscale à l’aide de procédures automatisées.

Constatant que les risques de détournement de prestations ont augmenté dans la période récente (multiplication par 10 par rapport à 2016, soit un détournement d’environ 157 millions d’euros), notamment avec le développement des activités des banques en ligne ou des néo-banques, la Cour des comptes appelle donc à un renforcement des mesures visant à le maîtriser.

Si les organismes de protection sociale ont tenté, par diverses mesures, de prévenir les risques de détournement, il apparaît qu’elles ne procèdent, à ce jour, que très peu au rapprochement de leur stock de coordonnées bancaires avec le fichier Ficoba et n’effectuent pas non plus, de manière systématique, ce rapprochement avec les nouvelles coordonnées qu’elles peuvent recevoir.

Selon les termes du référé, « en pratique, ce n’est que par la mise en œuvre d’échanges automatisés et à large échelle entre les organismes de la sphère sociale et le système d’information de la direction générale des finances publiques (DGFIP) que les rapprochements nécessaires des coordonnées bancaires utilisées par les organismes de protection sociale pourront avoir un caractère systématique. ».

Pour ce faire, il est prévu de faire aboutir en 2022 le projet de rapprochement automatisé avec Ficoba en cours depuis plus de 10 ans. La DGFIP est ainsi enjointe de « résoudre, dans les meilleurs délais, les difficultés techniques qui empêchent la mise à disposition de l’accès à Ficoba à l’ensemble des organismes de protection sociale ». Cela devrait permettre à ces derniers de « fiabiliser le flux comme le stock des coordonnées bancaires utilisés pour le versement des prestations sociales ».

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.