La Cour des comptes formule plusieurs recommandations pour simplifier le recours à la complémentaire santé solidaire (CSS)

Dans son rapport sur les complémentaires santé, mis en ligne le 21 juillet 2021, la Cour des comptes dresse un bilan d’étape sur le déploiement de la Complémentaire santé solidaire (CSS). Les Sages proposent plusieurs mesures pour simplifier les démarches administratives permettant aux assurés d’accéder à ce dispositif.

Le rapport rappelle que ce dispositif, né de la fusion entre la CMU-C et l’ACS, n’avait pas pour seul objectif de renforcer les garanties offertes, mais également de permettre à un plus grand nombre de personne d’y prétendre : « Les plafonds d’éligibilité n’ont ainsi cessé d’être rehaussés, permettant à 7,0 millions de personnes, soit 10,5 % de la population, d’être couvertes. »

Complémentaire santé solidaire : un système couteux

Selon les magistrats, la CSS atteint un coût de 2,6 Md€, hors prise en compte des dépenses de gestion administrative de l’Assurance maladie pour l’instruction des dossiers. Le rapport note toutefois que ces frais de gestion risquent de s’accroitre « à moins que les développements informatiques nécessaires à la bonne mise en œuvre des nouveaux dispositifs, trop longtemps reportés, soient enfin finalisés ».

En outre, la Cour des comptes s’interroge aussi sur la disparition du Fonds CSS organisée par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, qui pourrait faciliter l’évasion de la Taxe de solidarité additionnelle (TSA) dont l’objectif est de financer la couverture complémentaire santé des ménages les plus pauvres.

Les bénéficiaires de la CSS imparfaitement ciblés

Pour les Sages de la rue Cambon, d’autres fragilités concernent spécifiquement la CSS, notamment le fait que ce dispositif n’a pas permis de faire disparaître les renoncements aux soins et que les refus de soigner de la part des professionnels de santé, bien qu’interdits, perdurent faute d’être sanctionnés.

La CSS est accordée pour une durée d’un an. Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement chaque année, mais pour les magistrats les outils mis en place pour alléger cette tâche n’ont pas encore fait la preuve de leur efficacité. Ils rappellent que si l’Assurance maladie a développé de nombreux instruments pour accroitre le recours des intéressés au dispositif (téléservice, actions d’identification et opérations de simplification), ses résultats demeurent modestes.

Le rapport révèle que le taux de recours à la CSS a en effet peu évolué : « il n’excèderait guère les 60 %, chiffre qui serait à porter à près de 70 % en tenant compte des personnes éligibles qui disposent déjà d’une couverture complémentaire, individuelle ou collective. »

Un chiffre très éloigné des 96 % de couverture de la population obtenu par les assurances complémentaires santé.

Les recommandations de la Cour des comptes

La Cour formule plusieurs recommandations concernant la Complémentaire santé solidaire, notamment :

• Un alignement des paniers de soins 100 % santé et CSS, notamment dans le secteur dentaire, dans le but de simplifier le système et d’éviter de singulariser les bénéficiaires de la CSS, notamment auprès des dentistes qui doivent aujourd’hui assurer des soins à des tarifs plafonnés plus faibles pour ce segment de population ;
• Dans le cadre de la réforme des minima sociaux, la haute juridiction recommande d’homogénéiser l’assiette de la CSS sur celle du revenu universel d’activité ;
• Dans le but d’augmenter les effectifs de la CSS ex-CMU-C, la Cour propose aussi d’expérimenter une attribution automatique de la couverture solidaire aux bénéficiaires du RSA et des autres minima sociaux ;
• Enfin, dans le but de stabiliser les effectifs et simplifier les démarches administratives, le rapport propose aussi la mise en place d’une reconduction automatique de la CSS pour les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapées (AAH), de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), pour les étudiants boursiers et pour les retraités modestes.