La Cour des Comptes appelle à une gestion « plus active » du risque invalidité

Dans son rapport annuel sur l’application des lois de la Sécurité sociale publié ce 8 octobre, la Cour des comptes délivre ses préconisations afin d'atteindre le retour à l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale.

Seules des « économies structurelles » dans les dépenses vieillesse et maladie permettront d’atteindre un retour à l’équilibre durable des comptes de la Sécurité sociale dès 2023, comptes qui rappelons-le, accusent un déficit de près de 5,4 milliards d’euros au titre de 2019, du fait notamment des mesures mises en œuvre dans un contexte de crise des Gilets jaunes.

Ces économies supposent un effort de maîtrise des dépenses.

Quels postes de dépenses sont ciblés par les Sages de la rue Cambon ? Parmi les 42 pistes de réforme avancées, ils préconisent une meilleure maîtrise des indemnités journalières (IJ) versées en cas d’arrêt de travail, une redéfinition des départs anticipés en retraite, la suppression des « 90 niches sociales » ou encore, un renforcement des contrôles dans l’attribution des pensions d’invalidité, qui représentent environ 11 milliards d’euros de dépenses annuelles pour la Sécurité sociale.

Afin de prévenir l’augmentation prévisible des dépenses liées aux pensions d’invalidité la Cour appelle les pourvoir public a mener une gestion « plus active » du risque.

Pensions d’invalidité : des dépenses croissant à un rythme annuel de + 4,9 %

En 2017, on dénombrait 820 000 bénéficiaires d’une pension d’invalidité (chiffres DRESS), ce qui représentait, si l’on prend en compte les pensions versées au-delà de l’âge légal de départ en retraite, un volume de dépenses s’élevant à près de 11 milliards d’euros pour les seuls régimes de base de la Sécurité sociale et supérieur à 13,5 milliards d’euros en comptant les régimes complémentaires.

Au-delà du volume important de ces dépenses, les Sages s’inquiètent de leur dynamisme. Ainsi, entre 2011 et 2018, la Cour chiffre à + 4,9 %, la croissance annuelle des dépenses liées au paiement des pensions d’invalidité. Et ce n’est pas la progression modérée du montant moyen des pensions qui est en cause mais principalement le passage de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite, qui à lui seul, serait responsable d’une hausse de 20 à 25 % de la part des bénéficiaires d’une pension d’invalidité, pour une augmentation des dépenses de l’ordre de 1 à 1,5 milliard d’euros. L’impact de cette réforme commence toutefois à s’atténuer, l’anticipation de la hausse des dépenses 2019 est ainsi évaluée à seulement +2,4 %.

Renforcer l’incitation au retour à l’emploi des pensionnés d’invalidité

Pour cela, les Hauts-magistrats appellent notamment à renforcer l’action « embryonnaire » de la prévention de la désinsertion professionnelle afin « de mieux identifier et accompagner les situations d’éloignement durable de l’emploi, mais sont insuffisamment outillées ».

De plus, dans une volonté d’incitation de retour à l’emploi, la Cour propose de substituer la règle de cumul revenus professionnels/pension d’invalidité par « un mécanisme de réduction progressive de la pension en fonction de l’augmentation des revenus professionnels, afin que tout revenu d’activité se traduise par un supplément de ressources ». Pour les pensions les plus élevées ou les reprises d’emploi les plus fortes, la Cour préconise une dispositif « moins favorable ».

D’autres propositions ont également été mises en avant et notamment, la limitation de la durée d’attribution d’une pension d’invalidité, échéance au-delà de laquelle une réévaluation de la situation de l’assuré serait menée par les services de l’Assurance maladie.

Harmoniser les contrôles

Enfin, les Sages appellent à une harmonisation des contrôles des pensionnés d’invalidité, notamment à travers la mise en œuvre d’un processus de vérification automatisée systématique des revenus professionnels ou des ressources déclarées par les titulaires de pensions d’invalidité et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), à partir des données intégrées à la base des ressources mensuelles des organismes sociaux.