La Cour des comptes appelle à réformer rapidement les régimes spéciaux

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La Cour des comptes appelle à réformer rapidement les régimes spéciaux

Alors que le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, remet ses recommandations sur le futur régime universel des retraites au Premier ministre, jeudi 18 juillet, la Cour des comptes, missionnée par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, publie, ce mardi 16 juillet 2019, un rapport chargé sur les régime spéciaux de retraite.

À l’étude les régimes de retraite des entreprises publiques de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières (IEG), pour lesquels la Cour recommande au pouvoir public de les réformer au plus vite, quel que soit le sort qui leur est réservé dans le futur système universel.

Elle cite 3 objectifs pour réformer ces régimes :

  • Accélérer l’alignement avec les règles de la Fonction publique
  • Une transparence accrue des financements
  • Une meilleure gestion des caisses de retraite

À NOTER

Ces régimes concernent 325 000 cotisants, 347 000 retraités et 135 000 bénéficiaires d’une pension de réversion.

Des réformes tardives doublées d’un accompagnement « généreux »

Le rapport souligne qu’« il a fallu attendre le milieu des années 2000 pour qu’interviennent les premières évolutions des régimes spéciaux » :

  • La première modification intervient en 2008 avec une harmonisation vers les régimes de la Fonction publique, dont les paramètres de calcul des pensions sont historiquement proches ; des modifications qui portent sur les durées d’assurance, les modalités de revalorisation des pensions et la mise en place d’un système de décote et de surcote. Par ailleurs, la mise à la retraite d’office est supprimée.
  • Ensuite, en 2010 et 2014, les âges légaux de départ à la retraite sont relevés de deux ans et les durées d’assurance allongées.

Des changements qui interviennent avec un « décalage significative par rapport aux autres régimes » selon les rapporteurs de la Cour des comptes.

Leur mise en œuvre s’est doublée d’un accompagnement généreux pour garantir « leur acceptabilité sociale ». Or, selon les Sages, le coût de ces dispositifs est à ce jour plus élevé que les gains attendus des réformes.

Des financements publics élevés

Les régimes spéciaux font l’objet d’une démographie défavorable. Les cotisations des salariés et des entreprises ne constituent pas des ressources suffisantes ; elles représentent 36 % du financement des retraites à la SNCF, 41 % à la RATP et 68 % pour les IEG.

C’est pourquoi, ils sont en partie financés par des contributions publiques dont le montant s’élève à 5,5 Md€ pour les 3 régimes concernés par le rapport.

Maintien de nombreuses spécificités

Selon les rapporteurs de la Cour des comptes, si les règles des régimes spéciaux tendent à se rapprocher de celles de la Fonction publique « elles n’y parviennent qu’imparfaitement ».

Ils citent en particulier une montée en charge lente de la décote et un âge d’annulation de la décote inférieur pendant cette transition, la prise en compte d’une partie des primes dans l’assiette de cotisation, la subsistance de nombreuses exceptions en ce qui concernent les droits « non contributifs ».

Un âge plus précoce de départ en retraite

La Cour constate une élévation d’un à deux ans de l’âge de départ à la retraite dans ces régimes, sans que l’écart avec la Fonction publique ne se réduise : « Alors qu’en 2017, l’âge conjoncturel de départ à la retraite était de 63 ans dans le régime général, et de plus de 61 ans dans la Fonction publique civile d’État et la Fonction publique territoriale, il était de 57,7 ans pour les IEG, de 56,9 ans pour la SNCF et de 55,7 ans pour la RATP. »

Elle relève également des montants moyens de pension plus élevés que pour les autres fonctionnaires. Pour un agent ayant pris sa retraite en 2017, la pension brute moyenne pour une carrière complète s’élève à :

  • 3 592 € pour les IEG
  • 3 705 € à la RATP
  • 2 636 € à la SNCF
  • 2 206 € pour les fonctionnaires civils de l’État

Les recommandations de la Cour des comptes

Au regard de ces constats, les Sages estiment que « Le processus annoncé en 2008 de rapprochement des règles des régimes spéciaux et des règles de la fonction publique doit être accéléré. »

Ils estiment que « dans des délais rapprochés », les évolutions devront porter sur :

  • Le réexamen des conditions permettant un départ précoce à la retraite et sur le paiement des pensions à terme échu et non pas à terme à échoir comme dans les régimes de la SNCF et des IEG
  • La question des droits « non contributifs »
  • Le périmètre des droits spécifiques et leurs modalités de financement devraient être mieux cernés

La Cour des comptes formule différentes options : « Elles vont d’un alignement pur et simple sur les règles du système universel à un dispositif qui, sur le mode annoncé pour les indépendants et professions libérales, maintiendrait un régime de cotisations différent, en passant par la création d’un « étage » supplémentaire sur le mode des régimes supplémentaires par capitalisation. »

Dans la perspective d’une réforme systémique des retraites, elle recommande que les droits spécifiques éventuellement maintenus dans le futur soient financés par les cotisations salariales et patronales, à l’exclusion du budget de l’État. Par ailleurs si le choix était fait de maintenir des droits spécifiques : pour que les entreprises publiques n’aient pas à supporter des charges qui altèreraient de manière significative leur compétitivité, elle estime « qu’il serait nécessaire de distinguer ce qui relève de la pénibilité particulière de certains postes de travail et ce qui relève d’avantages n’ayant d’autre justification que l’héritage du passé. »

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