La Cour de cassation requalifie en contrat de travail la relation entre la plateforme Uber et l’un de ses ex-chauffeurs

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 4 mars reconnait l’existence d’un lien de subordination entre la plateforme de VTC Uber et l’un de ses anciens chauffeurs.

Elle valide, de façon inédite en France, la requalification en contrat de travail du lien entre Uber et l’un de ses chauffeurs.

La haute juridiction vient donc confirmer une décision de la Cour d’appel de Paris en date du 10 janvier 2019 à l’origine du pourvoi en cassation d’Uber, qui atteste que la relation contractuelle entre la société et un chauffeur représentait un contrat de travail en bonne et due forme.

« Les critères du travail indépendant tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d’exécution de sa prestation de service », affirme la Cour de cassation dans un communiqué, tandis que : « le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport. L’itinéraire lui est imposé par la société et, s’il ne le suit pas, des corrections tarifaires sont appliquées », assène-t-elle. Il n’y aurait donc pas de réelle indépendance des travailleurs des plateformes.

En outre, le fait que le chauffeur puisse être banni du service pour divers motifs – « à partir de trois refus de courses […]. En cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de ‘comportements problématiques’ » – permet à la Cour de cassation de considérer le statut de travailleur indépendant du chauffeur Uber comme étant « fictif ».