Tarification AT/MP : la Cour de cassation précise la notion d'établissement distinct
PUBLIÉ LE : par Sarah
Dans un arrêt du 6 janvier 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur différentes questions concernant la notion d’établissement distinct et la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Les faits de l’espèce
En 2016, dans le cadre d’une inspection …
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