La Cour de cassation confirme que le recours systématique aux heures supplémentaires peut constituer une modification du contrat de travail

PUBLIÉ LE :
La Cour de cassation confirme que le recours systématique aux heures supplémentaires peut constituer une modification du contrat de travail
Adobe Stock

Le recours systématique aux heures supplémentaires peut constituer une modification du contrat de travail du salarié ; c’est la décision rendue par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2021 (Cass. soc. 8-9-2021 n° 19-16.908 F-D).

Dans l’affaire jugée, un artisan imposait à son salarié d’effectuer 50 …

    ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Je suis abonné

Je souhaite m'abonner

Je souhaite m'abonner

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.