La CNSA fixe les premières orientations de financement de la future branche Autonomie

Réuni le 2 juillet pour une séance ordinaire, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les grandes lignes de sa contribution aux financements des politiques de l’autonomie.

À cette occasion, le Conseil a partagé ses premiers échanges avec Laurent Vachey, missionné par les ministres Olivier Véran, Gérald Darmanin et Sophie Cluzel pour conduire la conférence de préfiguration de la nouvelle branche autonomie.

L’ancien président de la CNSA est venu présenter le cadre de sa mission. Il devrait formuler d’ici le 15 septembre, des propositions sur le périmètre de la nouvelle branche autonomie, sa gouvernance et son financement. « Nous devrons remettre à plat les modes de relation entre les agences régionales de santé, les maisons départementales des personnes handicapées, les conseils départementaux et la CNSA » a-t-il expliqué.

De son côté, Marie-Anne Montchamp, actuelle présidente du Conseil a précisé : « Vous voyez en nous les préfigurateurs, tous les préfigurateurs de ce que pourrait être une 5^e branche de la sécurité sociale (…) On ne peut pas pensez Maladie, Vieillesse, Famille… aujourd’hui sans penser Autonomie ».

Les propositions du Conseil en matière de financement de l’autonomie

Le Conseil a adopté les grandes orientations de sa contribution sur les perspectives de financement d’une politique de l’aide à l’autonomie, notamment la nécessité d’élaborer une grande loi de programmation qui permette :

• La revalorisation salariale des professionnels du secteur
• La diminution du reste à charge des personnes
• Le financement autour des quatre agrégats de l’approche domiciliaire : la fonction présentielle, le soin, le logement et l’accompagnement.

Il a rappelé les principes sur lesquels cette nouvelle politique devait être fondée :

• L’égalité des chances et convergence des politiques à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
• Le dépassement du périmètre traditionnel de la protection sociale pour englober l’ensemble des politiques publiques concernées
• La gouvernance ouverte intégrant l’ensemble des parties prenantes au niveau national comme territorial

Rapprochement entre les départements et la CNSA

Le Conseil a également adopté un modèle de convention socle qui sera signé en fin d’année par la CNSA et l’ensemble des départements.

Le conventionnement prendra deux formes :

• Une convention « socle 2021-2024 » dite de méthode, non personnalisée visant à sécuriser le versement des financements sur la période 2020-2024. Elle décline l'accord de méthode relatif au pilotage et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) conclu entre l’État et l’ADF à l’occasion de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020. Elle doit être signée d’ici la fin de l’année 2020
• Une feuille de route stratégique et opérationnelle pour formaliser les engagements réciproques personnalisés entre les départements et la CNSA. Elle sera mise en œuvre jusqu’à la fin de la convention en 2024.