La CNAV apporte de nouvelles précisions sur le cumul emploi-retraite

Une nouvelle circulaire du 18 août 2017de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) vient faire le ménage dans les anciens documents sur le cumul emploi retraite. Les anciennes circulaires sont ainsi remplacées.

Les dernières précisions du décret du 27 mars 2017 sur les règles d’écrêtement de la retraite en cas de cumul emploi retraite plafonné sont intégrées.

Plus de nouveaux droits retraite

La circulaire rappelle que le dispositif de cumul emploi retraite ne permet plus d’acquérir de nouveaux droits à la retraite pour les assurés qui font liquider leur retraite à compter du 1er janvier 2015.

Les conditions d’un cumul emploi retraite total

La circulaire CNAV précise les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi retraite total (liquidation de l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires, obtention de la retraite à taux plein, atteinte au moins de l’âge légal de la retraite).
Dans ce cas, l’assuré peut reprendre immédiatement une activité chez son dernier employeur ou un autre, ou une activité indépendante, sans limite de montants.

Précisions sur le mécanisme du cumul emploi retraite plafonné

Cette circulaire concerne les assurés qui bénéficient d’une retraite personnelle auprès du Régime général, du Régime des salariés agricoles ou d’un régime spécial (IEG, SNCF, RATP, Mines, Banque de France, CRPCEN, Opéra national de Paris, Comédie Française, Port autonome de Strasbourg).

Lorsque les conditions du cumul total ne sont pas remplies, la circulaire détaille le mécanisme du cumul emploi retraite plafonné pour l’assuré qui reprend une activité relevant de l’un de ces régimes.

L’assuré peut reprendre une activité non salariée ou salariée relevant d’autres régimes, sans limite de revenus.

Le mécanisme de cumul emploi retraite plafonné prévoit notamment :

• Une condition de délai de 6 mois en cas de reprise chez le dernier employeur, sinon la pension est suspendue même en cas de respect du plafonnement

• Un cumul revenus d’activité plus pensions de retraite qui ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes : 1,6 fois le Smic en vigueur au 1er janvier de l’année en cours (sur la base de 1 820 heures annuelles) ou la moyenne des salaires (soumis à CSG) perçus au cours du mois de cessation de l’activité salariée et des 2 mois civils précédents

La circulaire apporte des précisions sur cette période de référence, détaille le cas de pluri-activités à temps partiel, les conditions de revalorisation du plafond et les revenus bruts (hors ceux procurés par les activités dérogatoires) et retraites de base et complémentaires à prendre en compte (montants bruts, hors majoration pour tierce personne).

Cas du dépassement des limites du cumul plafonné

Dès lors que les nouveaux revenus d’activité additionnés aux retraites à prendre en compte dépassent la limite autorisée, la retraite est réduite à due concurrence du dépassement (dépassement inférieur à la retraite à servir) ou suspendue (dépassement supérieur à la retraite à servir).

La réduction de la retraite à due concurrence du dépassement s’applique pour les activités exercées à compter du 1 er avril 2017.

L’assuré doit déclarer dans le mois qui suit la reprise d’activité le montant de ses revenus à l’organisme gestionnaire. La réduction de pension intervient à compter du mois suivant la notification de la décision d’écrêtement.

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