C’est acté, les salariés en CDD/intérim qui refuseront 2 propositions de CDI seront privés de leurs allocations chômage

Réunis mercredi 9 novembre en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs sont parvenus à se mettre d’accord sur le projet de loi « marché du travail », et notamment sur la mesure visant à supprimer les allocations chômage pour les salariés en CDD ou en intérim qui refuseraient à deux reprises un CDI en l’espace d’un an (article 1^er bis AA).

Pour que cette mesure puisse être effective en pratique, le texte de la CMP prévoit que l’employeur devra « dénoncer » le salarié à Pôle emploi.

Genèse de la proposition

Cette mesure avait été introduite par les sénateurs, mardi 25 octobre. Le texte initial était plus souple que celui adopté par la CMP en ce qu’il prévoyait que les droits à l’assurance chômage seraient perdus si le salarié refuse trois – et non deux – propositions de CDI en l’espace d’un an.

Il y a un mois, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, s’était pourtant montré défavorable à une telle mesure, ce qui n'a pas empêché cette dernière d’être présente au sein du texte adopté par la commission mixte : « il n’y a pas de raison de sanctionner un salarié qui est allé au bout de son engagement. La situation est très différente de celle de l’abandon de poste qui relève d’une décision unilatérale ».

Dans le détail

Le texte prévoit désormais que lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du CDD ou de la mission d’intérim sous la forme d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire :

• Assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de temps équivalente
• Relevant de la même classification
• Et sans changement du lieu de travail

Alors l’employeur doit notifier cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus de ce dernier, le texte prévoit que l’employeur doit en informer Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.

S’il est constaté qu’un demandeur d’emploi a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI, le bénéfice de l’allocation chômage ne peut lui être ouvert que s’il a été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période.

Ces dispositions ne sont pas vouées à s’appliquer si le salarié a été employé au cours des 12 mois précédents et qu’il a été involontairement privé de cet emploi (licenciement par exemple). Elles ne s’appliquent pas non plus lorsque la dernière proposition adressée au demandeur d’emploi n’est pas conforme aux critères prévue dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi si celui-ci a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.

Les modalités de mise en œuvre de ces mesures seront précisées par un décret.