La « Charte du cotisant contrôlé » a été actualisée en 2022

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La « Charte du cotisant contrôlé » a été actualisée en 2022
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L’arrêté du 31 mars 2022, publié au Journal officiel du 13 avril 2022, est venu mettre à jour la « Charte du cotisant contrôlé ».

Cette charte, remise à toute personne faisant l’objet d’un contrôle par les organismes de recouvrement, informe le cotisant de ses droits et obligations lors du contrôle.
Elle …

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