La charge de la preuve pour l’abus de droit incombe toujours aux URSSAF

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La charge de la preuve pour l’abus de droit incombe toujours aux URSSAF

Lorsque les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) estiment qu’un cotisant a commis un acte constitutif d’abus de droit dans l’optique d’éviter ou diminuer ses contributions et cotisations sociales, ils pourront lui notifier des rectifications, prenant compte ce que …

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