Interruption médicale de grossesse (IMG) : vous pouvez désormais bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence

Les femmes victimes d’une interruption médicale de grossesse (IMG), aussi appelé avortement thérapeutique, peuvent désormais bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence.

Cette mesure, applicable depuis le 1^er juillet 2024, leur permet de bénéficier d’indemnité journalière de la Sécurité sociale dès le 1^er jour d’arrêt de travail.

L’interruption médicale de grossesse, c’est quoi ?

L’interruption médicale de grossesse (IMG) est réalisée dans deux cas de figure :

• La poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme ;
• Ou l’enfant à naître a une forte probabilité d’être atteint d’une affection d’une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Contrairement à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), qui ne peut être réalisée que jusqu’à la fin de la 14^ème semaine de grossesse, l’IMG peut être réalisée à tout moment.

Arrêt maladie à la suite d’une IMG : quel délai de carence ?

Si vous êtes victime d’une IMG avant la 22^ème semaine d’aménorrhée, vous n’avez pas droit au congé maternité. Après l’accouchement, vous avez simplement la possibilité d’obtenir un arrêt maladie, dont la durée est déterminée par votre médecin.

Avant le 1^er juillet, un délai de carence de 3 jours s’appliquait pour le versement des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS). De fait, les IJSS n’étaient versées qu’à compter du 4^ème jour d’arrêt de travail.

Ce n’est heureusement plus le cas depuis le 1^er juillet 2024. Depuis cette date, le délai de carence est supprimé. Si vous êtes victime d’une IMG, vous pourrez bénéficier des IJSS dès le 1^er jour d’arrêt de travail.

Cette mesure est issue d’un amendement gouvernemental, qui avait été déposée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Pour rappel, le délai de carence en cas de fausse couche a quant à lui été supprimé il y a un an, le 7 juillet 2023.