Intéressement : le dépôt tardif de l’accord n’ouvre pas droit aux exonérations de cotisations

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Intéressement : le dépôt tardif de l’accord n’ouvre pas droit aux exonérations de cotisations
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Dans un arrêt rendu le 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés à titre d’intéressement, l’accord doit être déposé dans les délais légaux. Un accord déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes …

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