Indépendants : un arrêté acte la baisse du tarif de l’assurance volontaire AT-MP

Le Plan Indépendants, présenté en septembre 2021 par Emmanuel Macron, prévoyait notamment de faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles (AVAT), via la baisse du taux de cotisation. La mesure a été actée par un arrêté du 1^er décembre 2022, entré en vigueur le 1^er janvier 2022.

Il prévoit une réduction supplémentaire de la tarification de l'assurance volontaire. L'abattement prévu par l'article D.242-6-11 du code de la sécurité sociale qui s'applique aux assurés souscrivant une assurance volontaire AT-MP - jusqu'alors fixé à 20 % - est dorénavant de 45 %.

L’assurance volontaire AT-MP

Pour rappel, l’Assurance maladie ne reconnait pas, pour les travailleurs indépendants, le principe d’accident du travail. Lors de la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ils sont couverts au titre de la maladie ou de l’accident courant.

Afin de se protéger contre les risques professionnels, les indépendants ont la possibilité de cotiser à un dispositif d’assurance volontaire, qui leur permet de bénéficier de différentes prestations en cas d’AT-MP : prise en charge des frais de santé liés à l'accident, indemnisation de l’incapacité permanente et indemnisation des ayants droit en cas de décès. Attention, ce régime ne prévoit pas d'indemnités journalières.

Or, « seuls 45 000 indépendants ont fait le choix de recourir à ce dispositif. De nombreux entrepreneurs ne sont donc pas protégés contre des aléas qui peuvent avoir des conséquences importantes pour eux ».

Afin de faciliter l’adhésion à ce dispositif, le gouvernement avait décidé que sa tarification – variable en fonction du secteur d’activité du professionnel – serait réduite d’environ 30 %, sans que cette baisse n’ait d’impact sur les prestations versées, qui resteraient identiques.

Baisse du coût de l’AVAT

L’article D.242-6-11 du code de la sécurité sociale prévoit, dans son dernier alinéa : « en ce qui concerne les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle (…) le taux applicable est le taux collectif (...) fixé pour l’activité professionnelle dudit assuré, diminué d’un pourcentage forfaitaire fixé par arrêté ».

L’arrêté en question est celui du 6 décembre 1995 . Ce dernier est modifié par l'arrêté du 1^er décembre 2021, qui acte la baisse du taux de cotisation due par les assurés qui décident de s’assurer volontairement au titre des accidents du travail et maladies professionnelles : « le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 45 % ». Cette baisse de tarif de l’AVAT s’applique depuis le 1^er janvier 2022.