Indépendants, employeurs : fin de la possibilité de report de paiement des cotisations (hors DOM)

Depuis le début de la crise sanitaire, l’URSSAF mettait en place des mesures de soutien – notamment le report de paiement de tout ou partie des cotisations sociales – au profit des entreprises et travailleurs indépendants les plus touchés par les restrictions sanitaires.
Dans une nouvelle actualité publiée le 3 septembre 2021, l’URSSAF annonce l’évolution de ces mesures pour les échéances du mois de septembre : les cotisations salariales et patronales seront exigibles pour les employeurs situés en métropole et à la Mayotte, sans possibilité de report de paiement. De fait, l’ensemble des entreprises doivent s’acquitter de leur cotisations aux dates d’exigibilité, le 6 ou 15 septembre, correspondant à la période d’emploi d’août 2021.
Par exception, les entreprises situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion ne sont pas concernées par ce retour à la normale. La situation sanitaire limitant encore l’activité économique dans ces territoires, le report du paiement des cotisations est maintenu pour les échéances de septembre. Pour en bénéficier, l’entreprise doit formuler une demande préalable, sur son espace personnel Urssaf.
S’agissant des travailleurs indépendants, le prélèvement automatique des cotisations et contributions sociales personnelles reprendra à compter de septembre en cas de paiement mensuel des cotisations (le 4 ou le 20), ou le 5 novembre en cas de paiement trimestriel. Les indépendants présentant des difficultés à régler leurs échéances sont invités à contacter leur Urssaf pour mettre en place un plan d’apurement.
Pour les indépendants situés en Martinique, Guyane, Guadeloupe et La Réunion, la reprise du prélèvement automatique/paiement des cotisations sera confirmée ultérieurement.
À NOTER
Les entreprises et associations qui utilisent les services Titre emploi service entreprise (TESE), Titres firmes étrangères (TFE) et Chèque-emploi associatif (CEA) devront s’acquitter des cotisations à compter de la date d’exigibilité, le 15 septembre 2021.