Indépendants : ce que change le nouveau congé de naissance en 2026

La naissance d’un enfant entraîne déjà, pour les travailleurs indépendants, une organisation souvent complexe : arrêt d’activité, baisse de revenus, gestion de la trésorerie… À partir du 1er juillet 2026, un nouveau dispositif vient compléter l’existant : le congé supplémentaire de naissance.

Ouvert à l’ensemble des parents, quel que soit leur statut professionnel, ce dispositif s’ajoute aux congés maternité, paternité ou adoption déjà en vigueur.

Actuellement en cours d’examen, un projet de décret est venu préciser les modalités d’indemnisation et d’organisation de ce congé pour les travailleurs indépendants.

Mais concrètement, comment ce nouveau congé s’appliquerait-il aux indépendants ? Et surtout, selon quelles modalités seraient-ils indemnisés ?

Un nouveau droit, mais pas un congé « automatique »

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs) ne bénéficient pas d’un congé encadré par un employeur. Il s’agirait ici d’un droit à indemnisation en cas de cessation d’activité volontaire, sur une période donnée après la naissance ou l’arrivée de l’enfant en cas d’adoption.

Pour percevoir l’indemnité, il faudrait interrompre totalement son activité pendant la période choisie.

Une indemnisation forfaitaire, calculée sur le PASS

Comme pour les salariés, les indépendants bénéficieraient d’une indemnisation pendant le congé de naissance. Cette indemnité journalière serait calculée de manière forfaitaire, c’est-à-dire sans lien direct avec les revenus réels.

Selon le projet de décret, la base retenue serait la suivante :

• 1/730 du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 65,84 € par jour en 2026.

Cette base serait ensuite modulée selon la durée du congé :

• Coefficient de 0,7 pour le premier mois ;
• Coefficient de 0,6 pour le second mois.

En pratique, cela conduirait à une indemnité journalière d’environ :

• 46,09 € par jour le premier mois ;
• 39,50 € par jour le second mois.

Le montant serait donc dégressif, avec une indemnisation plus élevée au début du congé.

Un filet de sécurité pour les revenus très faibles

Le projet de décret prévoirait aussi un montant minimum pour les indépendants aux revenus très faibles.

Lorsque le revenu annuel moyen des 3 dernières années serait inférieur à 10 % du PASS moyen de ces mêmes années, l’indemnité serait recalculée sur une base plancher, correspondant à :

• 10 % de 1/730 du PASS.

L’objectif est de garantir l’accès au dispositif, même en cas de revenus faibles ou irréguliers.

Congé supplémentaire de naissance : modalités de prise

Le congé supplémentaire pourrait être pris :

• Pour 1 mois ou 2 mois
• En une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois

Selon le projet de décret, les périodes seraient appréciées de date à date.

Le délai pour en bénéficier serait de 9 mois après la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer (adoption).

Autrement dit, les parents ne seraient pas obligés de s’arrêter immédiatement après la naissance : ils pourront organiser leur congé en fonction de leur activité.

Pas de cumul avec d’autres prestations

Le dispositif ne serait pas cumulable avec plusieurs autres indemnités. Impossible de le cumuler notamment avec :

• Les indemnités journalières maladie (IJSS) ;
• Les congés maternité ou paternité ;
• Les congés liés à l’adoption ou au deuil ;
• Ou encore certaines aides versées en cas de cessation d’activité.

L’idée est d’éviter un double financement d’une même période d’inactivité.

Une reprise anticipée est-elle possible ?

Le texte autoriserait une reprise anticipée de l’activité dans certaines situations :

• Décès de l’enfant ;
• Ou baisse importante des ressources du foyer.

Dans ces cas, le versement de l’indemnité cesserait immédiatement.

Un dispositif encore en cours de finalisation

Le congé supplémentaire de naissance a été introduit par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, mais ses modalités d’application restent en cours de finalisation.

Les différents projets de décrets actuellement examinés devront encore être validés et publiés au Journal officiel. Les éléments détaillés dans cet article restent donc susceptibles d’évoluer à la marge d’ici la publication définitive des textes.

Sous réserve de leur adoption, l’entrée en vigueur du dispositif est attendue au plus tard le 1er juillet 2026, avec des dispositions transitoires pouvant s’appliquer à certaines naissances intervenues dès le début de l’année 2026.