Indemnités de rupture : le gouvernement veut davantage les fiscaliser en 2027

Dans sa quête d’économies, le gouvernement a trouvé un nouveau lapin à sortir du chapeau : les indemnités versées lors d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite pourraient être davantage taxées en 2027.

Baisse du plafond d’exonération

Le projet de budget 2027 prévoit de revoir en profondeur le régime fiscal et social des indemnités de rupture. Après les entreprises et les retraités, ce sont donc également les actifs qui pourraient être concernés. Selon des informations de BFM Business, plusieurs niches fiscales vont être rabotées, à l’instar du régime applicable aux indemnités de rupture d’un contrat de travail pour les salariés les mieux rémunérés.

Jusqu’à présent, le système fait figure de labyrinthe réglementaire, avec plusieurs régimes distincts. L’impôt sur le revenu, les cotisations sociales et la CSG disposent chacun de leurs propres seuils, basés sur différents multiples du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Pour l’impôt sur le revenu, la limite maximale d’exonération pouvait ainsi atteindre près de 288 360 euros.

Le nouveau texte entend simplifier ces règles en fusionnant les différents seuils autour d’un plafond unique, soit 48 060 euros en 2026.

Concrètement, le dispositif concernerait notamment les indemnités versées à l’occasion :

• D’un licenciement ;
• D’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite.

La fraction dépassant le nouveau plafond serait donc davantage soumise à l’impôt et aux prélèvements sociaux.

Un impact direct sur les négociations de fin de contrat

« Pour 95 % des salariés, ça ne change rien », a justifié le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, précisant que seuls les « 5 % de salariés qui reçoivent les indemnités les plus élevées » seraient concernés.

Rappelons toutefois que les 48 060 euros ne constituent pas nécessairement le plafond définitif applicable en 2027. Cette somme correspond au PASS 2026 utilisé comme référence dans le projet. Le seuil sera donc lié au plafond annuel de la Sécurité sociale retenu pour 2027.

Quoi qu’il en soit, le changement pourrait être marqué pour les salariés bénéficiant d’une indemnité élevée, notamment les cadres ou ceux disposant d’une forte ancienneté et d’un salaire important.

Si la mesure venait à être adoptée lors des débats au Parlement, les sommes perçues au-delà de cette limite bénéficieraient d’une exonération moins importante. L’évolution pourrait aussi modifier les négociations de départ : pour un salarié, le montant réellement perçu après prélèvements deviendrait un élément encore plus déterminant dans la discussion, tandis que les entreprises disposeraient d’un nouvel argument pour encadrer le montant des indemnités proposées.