Incapacité et invalidité : la prise en charge des états pathologiques antérieurs au contrat s’applique aux établissements publics
PUBLIÉ LE : par Jean-Charles

Afin d’apporter une sécurité maximale aux salariés, la loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit, entre autres, que lorsqu’une entreprise a souscrit pour ses salariés une couverture de prévoyance collective en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, l’organisme assureur qui délivre la garantie doit prendre en …
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