Incapacité et invalidité : la prise en charge des états pathologiques antérieurs au contrat s’applique aux établissements publics

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Incapacité et invalidité : la prise en charge des états pathologiques antérieurs au contrat s’applique aux établissements publics

Afin d’apporter une sécurité maximale aux salariés, la loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit, entre autres, que lorsqu’une entreprise a souscrit pour ses salariés une couverture de prévoyance collective en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, l’organisme assureur qui délivre la garantie doit prendre en …

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