Impôts, retraite, santé : que change l'adoption du PLFSS 2026 pour les particuliers et les entreprises ?

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été adopté hier soir par l’Assemblée nationale, par 247 voix pour et 234 contre, à l’issue de débats particulièrement serrés. Ce texte structurant fixe les grandes orientations financières et sociales de l’année à venir et introduit plusieurs mesures aux conséquences directes pour les entreprises, les salariés, les épargnants et les assurés sociaux.

Emploi des seniors, fiscalité de l’épargne, accès aux soins, suspension de la réforme des retraites ou encore soutien à la parentalité avec le nouveau congé de naissance : tour d’horizon des principales mesures à retenir.

Cotisations sociales et emploi

Le gouvernement entend agir sur l’emploi, en particulier celui des seniors, tout en ajustant le coût du travail :

• Extension de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires : la déduction de 0,50 € par heure sur les cotisations patronales sera élargie à toutes les entreprises de plus de 250 salariés, afin d’encourager le recours aux heures supplémentaires (article 21) ;
• Mise en place d’un malus pour l’emploi des seniors : les entreprises de plus de 300 salariés devront négocier sur l’emploi des seniors et déployer un plan d’action annuel. À défaut, elles s’exposeront à un malus sur leurs cotisations sociales (article 11) ;
• Hausse des contributions patronales sur certaines ruptures : les contributions dues sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle augmenteront de 30 % à 40 %, renchérissant le coût de ces dispositifs pour les employeurs (article 15).

Fiscalité et prélèvements sociaux

Le PLFSS 2026 prévoit un renforcement des prélèvements, notamment sur les revenus du capital et les complémentaires santé :

• Hausse de la CSG et de la CRDS sur certains revenus du patrimoine : à compter du 1er janvier 2026, la CSG passera de 9,2 % à 10,6 % et la CRDS de 2,08 % à 3,48 %, pour les revenus du patrimoine imposés au titre de l’année 2025, hors produits d’épargne réglementés tels que l'assurance vie, le PER, le Livret A, le LDDS, le PEL ou encore le LEP. Cette évolution portera le taux global des prélèvements sociaux à 18,6 %, contre 17,2 % actuellement, et fera progresser le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 31,4 %, contre 30 % auparavant (article 12) ;
• Création d’une contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé : les organismes complémentaires seront soumis en 2026 à une contribution de 2,05 % (article 13).

Santé et prévention

Le texte introduit plusieurs mesures structurantes pour la prévention, la prise en charge des victimes et l’organisation des soins :

• Encadrement des arrêts de travail : la durée maximale sera limitée à un mois pour un premier arrêt et deux mois pour un renouvellement, afin de lutter contre les arrêts longs injustifiés ;
• Renforcement de la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes : expérimentation sur trois ans d’une prise en charge intégrale des prélèvements médicaux, dans le mois suivant les faits, sans condition d’âge ni dépôt de plainte (article 52) ;
• Extension des tests de détection de la soumission chimique : l’expérimentation permettant la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des prélèvements médicaux sur les victimes de violences sexuelles et sexistes, dans le mois suivant les faits et quel que soit l’âge, même sans dépôt de plainte sera élargie à une quatrième région (article 59) ;
• Déploiement de parcours de prévention ciblés : l’Assurance maladie prendra en charge des parcours d’accompagnement préventif pour les assurés atteints de pathologies à risque d’évolution vers une affection de longue durée (article 54) ;
• Durcissement de la politique vaccinale : la vaccination contre la grippe deviendra obligatoire pour les résidents de certains établissements lors des périodes épidémiques (article 55) ;
• Création du réseau "France santé" : ce nouveau réseau vise à améliorer l’accès aux soins et la coordination territoriale (article 63) ;
• Renforcement de la prévention féminine : les femmes âgées de 45 à 65 ans bénéficieront d’un droit à une consultation longue sur la ménopause, intégralement prise en charge par l’Assurance maladie (article 64).

Retraite et prestations sociales

Le PLFSS 2026 touche également à des sujets socialement sensibles, entre retraites et soutien à la parentalité :

• Durcissement du cumul emploi-retraite : de nouvelles règles s’appliqueront aux assurés liquidant leur première pension à compter de 2027, selon trois bornes d’âge distinctes (article 102).
• Suspension temporaire de la réforme des retraites de 2023 : le calendrier de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite est décalé pour les générations 1964 à 1968, tout comme l’augmentation du nombre de trimestres requis pour l’obtention du taux plein pour les générations 1964 et 1965 (article 105) ;
• Prise en compte de nouveaux trimestres pour la retraite anticipée « carrière longue » : les trimestres de majoration de durée d’assurance (MDA) pour enfant ainsi que ceux liés au congé parental d’éducation seront intégrés dans les conditions d’accès au dispositif, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 (article 104) ;
• Création d’un congé supplémentaire de naissance : à compter du 1er janvier 2026, chaque parent pourra bénéficier d’un congé de naissance de deux mois maximum, venant s’ajouter aux dispositifs existants – congés maternité, paternité ou encore parentaux (article 99).

Et maintenant ?

Définitivement adopté par le Parlement, le PLFSS pour 2026 doit désormais être examiné par le Conseil constitutionnel avant sa publication au Journal officiel d’ici la fin de l’année. Ses dispositions entreront progressivement en vigueur et auront un impact concret sur les finances des entreprises, le pouvoir d’achat des ménages et l’organisation du système de santé dès 2026.