Impôts : le rapport qui remet les ultra-riches dans le viseur

La publication du dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, remet frontalement sur la table un sujet politiquement sensible : la fiscalité des patrimoines les plus élevés et les nombreuses distorsions qui la traversent.

Un système jugé opaque et peu efficace

Après les discussions autour de la taxe Zucman et les ajustements récents de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dévoile ce lundi un document intitulé « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine ». Un texte qui ne manquera pas de relancer les interrogations sur la taxation des contribuables les plus fortunés.

Selon l’institution, le système, pris dans sa globalité, n’assure pas l’« équité » entre les ménages, et se révèle « inégalitaire et peu efficace ». Le CPO estime ainsi qu’une refonte en profondeur de l’imposition du patrimoine s’impose afin de renforcer la contribution des foyers les plus riches.

Ce constat découle notamment d’une architecture fiscale fragmentée, composée d’exceptions et de régimes particuliers. Certaines formes d’épargne bénéficient d’un traitement privilégié - notamment l’immobilier et l’assurance-vie - influençant les choix des ménages non pas en fonction de leur rentabilité économique, mais selon les avantages fiscaux associés.

Une refonte structurée autour de trois priorités

La Cour ne se limite pas à dresser un état des lieux : elle avance également des pistes de transformation, articulées autour de trois orientations majeures. Elle propose « une imposition plus neutre pour permettre des investissements efficients, plus adaptée aux changements démographiques et sociétaux et à la fois mieux acceptée et plus équitable grâce à une assiette plus large et des taux plus faibles ».

Par ailleurs, le rapport met en lumière un paradoxe bien français : malgré une fiscalité patrimoniale parmi les plus lourdes en Europe, les inégalités de richesse continuent de se creuser. Entre 2003 et 2022, le revenu annuel moyen des foyers les plus aisés a grimpé de 119 %, alors que celui des 90 % restants n’a progressé que de 39 %, soit tout juste plus que l’inflation cumulée sur la période (37 %). Une démonstration supplémentaire de l’inefficacité des mécanismes actuels.

Deux pistes de réforme qui pourraient changer la donne

Le CPO évoque notamment deux axes deux travail pour que l’imposition en France soit plus égalitaire :

• Revoir la fiscalité des transmissions très importantes, y compris celles portant sur des biens professionnels, tout en encadrant davantage les stratégies de détention via holdings.
• Instaurer un impôt patrimonial récurrent, à faible taux mais à large assiette, couplé à une diminution du barème pour la majorité des contribuables.

Rappelons que, dans le cadre des débats autour du budget 2026, les députés avaient dit non à une taxe Zucman, qui visait à instaurer un impôt minimum de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 M€. Ils ont en revanche apporté une modification majeure à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le barème progressif de l’IFI laisse désormais place à un taux unique de 1 %, contre une fourchette de 0,5 % à 1,5 % précédemment. Le seuil d’imposition reste fixé à 1,3 million d’euros, malgré la proposition initiale de le relever à 2 millions.