Impôt sur le revenu : découvrez la date limite pour remplir votre déclaration en 2024

Bonne nouvelle : le calendrier et les dates limites pour effectuer votre déclaration de revenus 2024 (portant sur les revenus perçus en 2023) sont désormais connus.

Le service de déclaration en ligne du site impôts.gouv.fr ouvrira à compter du 11 avril prochain. Faites attention, il ne s’agirait pas de passer pas à côté de cette démarche obligatoire !

En ligne, sous format papier, automatique : quand et comment déclarer vos revenus ?

Selon le mode de déclaration que vous avez choisi (en ligne, sous format papier, automatique) et votre lieu de domiciliation, les dates limites de dépôt et la procédure à respecter ne sont pas les mêmes.

Le saviez-vous ? Si vous avez choisi de déclarer vos revenus en ligne vous bénéficiez d’un délai supplémentaire par rapport à ceux qui choisiraient la déclaration papier.

Vous êtes un travailleur indépendant ? Sachez que suite à la suppression de la DSI au 1er janvier 2021, vous devez désormais, selon la même procédure et le même calendrier que les autres contribuables, faire votre déclaration de revenus via la « 2042 » et ne pas oublier de compléter le volet social.

Déclaration en ligne

Selon votre département de résidence, vous disposez d’un délai plus ou moins long pour réaliser votre déclaration en ligne. Vous avez jusqu’au :

• 23 mai 2024 : pour les départements n° 1 à 19 et les non-résidents ;
• 30 mai 2024 : pour les départements n°20 à 54 ;
• 6 juin 2024 : pour les départements n° 55 à 976.

Pour déclarer vos revenus, vous devrez vous rendre sur le site des impôts et respecter la marche à suivre.

Déclaration sous format papier

Pour rappel, depuis 2019, la déclaration de revenus doit en principe se faire en ligne. Toutefois certains d’entre vous conservent la possibilité de la faire sous format papier. Vous êtes concerné si :

• Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès internet ;
• Vous vivez dans une zone blanche (zone où il n’existe aucun service mobile disponible) ;
• Vous n’êtes pas en mesure d’utiliser correctement le service de télédéclaration, bien que votre résidence principale soit équipée d’un accès internet ;
• Vous avez explicitement manifesté votre volonté de recevoir une déclaration papier depuis avril 2020.

Si vous êtes dans un de ces cas de figure, l’administration fiscale vous adressera un courrier de déclaration préremplie. Vous devrez alors vérifier les informations qui y sont contenues et les corriger au besoin. Quoi qu’il en soit, vous aurez jusqu’au 21 mai 2024 au plus tard pour réaliser votre déclaration, et ce, quel que soit votre département de résidence.

Déclaration automatique

Mise en place en 2020, la déclaration automatique permet de simplifier la déclaration des revenus en dispensant certains d’entre vous du dépôt de celle-ci. En cas d’éligibilité au dispositif, l’administration vous enverra :

• Un courriel d'information sur ce nouveau dispositif. Ce courriel vous signalera que le récapitulatif des informations connues par l'administration fiscale est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier ;
• Par courrier, la nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents présentant ce nouveau mode de déclaration.

Si les informations contenues dans la déclaration sont correctes, alors elles seront automatiquement validées, sans action de votre part. Au contraire, si certains éléments sont incorrects ou manquants alors vous devrez les déclarer en ligne ou sous format papier.

Quel est le barème de l’impôt sur le revenu 2024 ?

En 2024, les différents seuils de l’impôt sur le revenu ont tous été augmentés de 4,8 %. Ainsi, si votre revenu imposable ne dépasse pas les 11 294 € (pour une part fiscale), vous ne payerez pas d’impôt.

Retrouvez ces différents seuils dans le tableau ci-dessous :

Si vous souhaitez vous remémorer le barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2023, cliquez ici.

Calculer vous-même votre impôt sur le revenu 2024

Pour bien comprendre comment calculer son impôt sur le revenu 2024, prenons un exemple :

Impôt sur le revenu 2023 : faut-il déclarer toutes les aides sociales ?

Comme beaucoup de français, vous vous demandez certainement si vous devez y déclarer les prestations sociales que vous avez perçues en 2023 (prime d’activité, RSA, APL, tickets restaurants…).

Selon que ces aides sont versées par les organismes publics ou par les employeurs, leur imposition n’est pas la même. Qu’en est-il concrètement ? On vous aide à y voir plus clair !

Vous n’avez pas à déclarer les prestations sociales et familiales : elles sont exonérées d’impôts

Toutes les prestations sociales et familiales sont exemptées d’impôts, quel que soit leur montant et donc non soumises à la déclaration annuelle de revenus, dès lors qu’elles sont versées par les organismes publics.

Vous n’avez donc pas à déclarer :

• Les prestations familiales versées par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) : allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de rentrée scolaire, etc.
• Les allocations logement : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement social (ALS) et l'allocation de logement familial (ALF) ;
• La prime d'activité ;
• Le revenu de solidarité active (RSA) ;
• Les prestations liées à une situation de handicap : allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation de compensation du handicap (PCH), le complément de ressources et majoration pour la vie autonome, etc.
• Les aides exceptionnelles qui vous sont versées si vous êtes bénéficiaire de certains minima sociaux (comme la « prime de Noël ») ;
• La bourse d’études sur critères sociaux délivrée par le Crous.

Pensez à déclarer les aides versées par votre entreprise

Les aides versées par votre entreprise peuvent être soumises à déclaration au-delà d’un certain plafond d’exonération. Les sommes perçues qui dépassent ce plafond seront par conséquent imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Dans le détail, les plafonds d’exonération à ne pas dépasser sont les suivants :

• Tickets restaurant ou carte restaurant jusqu’à 7,18 € ;
• Chèque-vacances jusqu’à 1 766,92 € ;
• Frais de transport (transports en commun) pris en charge par l'entreprise à hauteur de 50 % ;
• Frais de véhicule personnel ou forfait mobilité pour le vélo jusqu’à 700 € (200 € pour le carburant) ;
• Chèque emploi service (Cesu) ou forfait de services d'aide à la personne jusqu’à 2 421 €/an.

Indemnités journalières à caractère social : devez-vous les déclarer ?

Soyez vigilant en ce qui concerne les indemnités journalières versées pour compenser une perte de revenu.

Pourquoi ? Car, contrairement aux prestations sociales et familiales, certaines indemnités journalières à caractère social sont imposables totalement ou partiellement. C’est le cas notamment :

• Des indemnités journalières maladie (à l’exception des affections de longue durée) ;
• Des indemnités journalières de maternité, de paternité et d'adoption ;
• Des pensions d'invalidité ;
• Des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (y compris l'indemnité temporaire d'inaptitude) qui sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant ;
• Ou encore des allocations chômage : allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), allocation de solidarité spécifique (ASS), etc.