IJSS maternité et paternité versées directement par l’employeur : la subrogation devrait être facultative (PLFSS)

Les salariés en congé maternité, paternité, d’adoption ou d’accueil de l’enfant devraient dans un avenir proche être indemnisés plus rapidement grâce à une mesure introduite par le gouvernement au sein du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, actuellement en discussion au Parlement.

L’article 37 du projet de loi prévoit en effet d’obliger l’employeur à verser directement les indemnités journalières (IJ) aux salariés concernés par l’un de ces congés. Une mesure qui devrait entrer en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025. Le calendrier de mise en œuvre pourrait s’adapter à la taille de l’entreprise : les grandes entreprises pourraient être concernées dès 2023, et la mesure pourrait ensuite s’étendre aux PME-TPE à horizon 2025.

Le texte initial prévoyait ensuite une subrogation de plein droit qui permettait à l’employeur de se faire rembourser sous 7 jours – d’après l’étude d’impact - le montant correspondant à ces indemnités journalières par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Le texte adopté à la suite du 49-3 prévoit finalement que la subrogation ne soit plus qu’une simple possibilité pour l’employeur : lorsque ce dernier choisit de ne pas subroger, il applique alors une retenue sur salaire d’un montant équivalent à l’indemnisation perçue durant son absence dès que le salarié qui a bénéficié des IJ versées directement par sa CPAM l’en informe et lui transmet les justificatifs nécessaires.

L’exposé des motifs de l’amendement venu modifier le texte initial précise que « cette alternative à la subrogation entérine une pratique existante dans certaines entreprises et administrations publiques ». De ce fait, « il apparaît nécessaire de clarifier dans l’article, en cohérence, les deux modalités par lesquelles sera garantie l’indemnisation du salarié tout en permettant la poursuite de pratiques existantes qui protègent tout autant l’assuré pendant ces congés ».