5 jours pour déclarer la naissance du petit dernier

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Auparavant, la déclaration de naissance devait être faite dans les 3 jours après la naissance. Un décret du 2 mars 2017 met en application la loi de novembre 2016 sur la modernisation de la justice qui allonge ce délai de déclaration.

Allongement du délai de déclaration de naissance

Le délai de déclaration de naissance à la mairie est porté à 5 jours.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour les communes du département de Guyane, le délai est porté à 8 jours du fait de l’éloignement entre le lieu de naissance et les communes où se situe l’officier d’état civil.

Si la déclaration n’est pas faite dans les délais, une régularisation doit être réalisée par voie judiciaire.

La naissance ne pourra être inscrite dans les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France

Elle doit être réalisée par une personne ayant assisté à l’accouchement (en général par l’autre membre du couple).

Elle est faite à la mairie du lieu de naissance.

Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

Si la naissance d’un enfant français a lieu à l’étranger, la déclaration doit être faite dans les 15 jours de l’accouchement (30 jours dans certains pays).

La déclaration doit être faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant ou le capitaine. L'acte est inscrit à la suite du rôle d'équipage et transcrit au service central d'état civil de Nantes.

En cas de non déclaration, il est prévu une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

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