4 000 € d’aide à l'embauche pour les entreprises qui emploient des jeunes de moins de 26 ans

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4 000 € d’aide à l'embauche pour les entreprises qui emploient des jeunes de moins de 26 ans
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Publié au Journal officiel du 6 août 2020, le décret instituant une aide à l’embauche pour les entreprises et associations qui choisissent d’employer des jeunes de moins de 26 ans entre en vigueur le lendemain de sa publication. Au départ prévu pour les jeunes de moins de 25 ans, le dispositif a été élargi aux jeunes de moins de 26 ans.

Prise dans le cadre du plan jeunes, cette mesure vise à soutenir l’arrivée de 700 000 à 800 000 jeunes sur le marché du travail dans un contexte économique fragilisé par la crise sanitaire.

À NOTER

Cette aide figure au côté d’autres mesures financières, telles que l’aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € pour les entreprises qui signent un contrat préparant à un diplôme ou un titre de niveau master ou inférieur, signé entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

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Conditions de versement de l’aide à l’embauche

L’aide à l’embauche peut être versée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminé (CDD) d’au moins 3 mois, dont la rémunération est inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du SMIC, soit environ 2 440 € net par mois.

À NOTER

Les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs sont exclus du dispositif.

L’aide est attribuée selon les conditions cumulatives suivantes :

  • Le contrat de travail doit être conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
  • L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ;
  • L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné ;
  • L'employeur n'a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
  • Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
  • Le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

Montant de l’aide : 4 000 €

Le montant de l’aide est de 4 000 € maximum par salarié. Elle est versée à un rythme trimestriel à raison de 1 000 € par trimestre dans la limite d’un an.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective de son contrat de travail.

Ainsi, l’aide n’est pas due :

  • Pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur
  • Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle
  • Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité réduite pour le maintien en emploi, autrement appelé dispositif d’activité partielle de longue durée

Faire une demande d’aide à l’emploi

L’aide est versée à l'employeur par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat.

La demande s’effectue par l'intermédiaire d'un téléservice auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de quatre mois suivant la date d’embauche.

L'employeur atteste sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité du dispositif. Il devra fournir une attestation justifiant la présence du salarié. Elle devra être transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Son défaut de production dans les délais entraîne le non-versement de l’aide de manière définitive pour la période concernée.

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