100 % Santé : une députée questionne quant à l’exclusion des contrats santé non responsables du dispositif

Dans une question écrite à l’attention d’Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Annaïg Le Meur, députée LREM du Finistère, a souhaité attirer l'attention sur l'introduction des complémentaires santé non responsables dans le dispositif 100 % Santé.

Pour rappel, un contrat santé est considéré comme responsable s’il respecte un cahier de charges fixé par décret. Ce cahier des charges détermine des minimums de garanties, des prises en charge intégrales pour certains équipements (tels que le panier 100 % Santé) ainsi que des plafonds de couvertures applicables à certains postes de soins et aux dépassements d’honoraires.

Pour l’heure, les contrats santé non responsables ne sont pas intégrés dans l’offre 100 % Santé - qui permet aux assurés de bénéficier d’une prise en charge à 100 % en dentaire, optique et audiologie sur un large choix d’équipements - ce qui pourrait être préjudiciable à certains assurés.

Et pour cause, si la plupart des contrats qualifiés de non responsables prévoient des remboursements plus importants que les contrats responsables en contrepartie de cotisations plus importantes, la députée évoque également ceux « qui ne prennent en charge que quelques soins ou avec des niveaux de remboursement en-dessous de ceux de la sécurité sociale, et donc avec des cotisations très faibles. Elles sont régulièrement souscrites par des personnes en situation d'invalidité, disposant de conditions améliorées de remboursement de certains soins, et disposant de revenus faibles, mais trop élevés pour souscrire à la complémentaire santé solidaire (CSS) ».

Ces derniers sont souvent souscrits par des personnes à faibles ressources qui « ignorent le caractère non responsable de leur complémentaire et ne découvrent que trop tard qu'ils sont exclus du remboursement total de leurs soins dentaires, auditifs et optiques ».

Annaïg Le Meur demande donc au Gouvernement « s'il est prévu d'intégrer les complémentaires santé non responsables dans le dispositif 100 % santé, ou si les assureurs et mutuelles doivent informer leurs clients qu'ils ne sont pas concernés par ce dispositif ».