100 % Santé : nouveaux tarifs dentaires et optiques pour les contrats responsables

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100 % Santé : nouveaux tarifs dentaires et optiques pour les contrats responsables
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Dans le cadre de la réforme 100 % Santé, une instruction de la Direction de la Sécurité sociale du 29 mai 2019, publiée le 6 juin, précise les dispositions que doivent adopter les contrats responsables pour continuer à bénéficier de cette appellation qui offre un cadre fiscal et social avantageux. Dans cet optique, un arrêté fixant de nouveaux tarifs dentaires et optiques pour les contrats responsables a été publié au Journal officiel le 31 octobre.

Pour rappel, la réforme du 100 % Santé a pour but d’améliorer l’accès aux soins des assurés dans les trois secteurs santé où les restes à charge sont les plus élevés : l’optique, l’audiologie et les soins prothétiques dentaires.

L’arrêté complète la mise en œuvre des couvertures 100 % santé et fixe de nouveaux tarifs de responsabilité ainsi que les montants totaux de prise en charge.

En dentaire :

Libellés

Tarif
de responsabilité

Montant
maximum
pris en charge
en sus du tarif
de responsabilité

Montant total
pris en charge

Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur une incisive, une canine ou une première prémolaire

120 €

310 €

430 €

Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique monolithique autre que zircone pour incisives, canines et premières prémolaires

120 €

310 €

430 €

Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (zircone) sur une dent autre qu'une molaire

120 €

280 €

400 €

Pose d'une couronne dentaire dentoportée en alliage non précieux

120 €

130 €

250 €

En optique, le texte fixe les tarifs plafonds de prise en charge de verres (voir l’annexe de l’arrêté).

Depuis le 1er novembre 2019, la Couverture universelle maladie complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la complémentaire santé (ACS) ont fusionné en un dispositif unique appelé Complémentaire santé solidaire (CSS). En ce sens, l’arrêté du 31 octobre redéfinit les modalités de transmissions d’informations des complémentaires santé lorsqu’elles sont délégataires de gestion pour les contrats ACS ou CMU-C.

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