100% Santé : modalités du nouveau cahier des charges des contrats responsables

Une instruction DSS du 29 mai 2019, publiée ce 6 juin 2019, précise les dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé afin de bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables, dans le cadre de la réforme du 100 % santé.

L’instruction prend acte des modifications introduites par l’article 51 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret du 11 janvier 2019. Elle rappelle les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers afférents à ces contrats, puis précise le contenu du nouveau panier de soins, les modalités d’entrée en vigueur, et son application en cas de contrats multiples.

L’objectif de la réforme 100% santé est d’améliorer l’accès aux soins des assurés dans les secteurs connaissant des restes à charges les plus élevés que sont l’optique, l’audiologie et les soins prothétiques dentaires. La réforme tourne autour de trois axes :

• Garantir le contenu de la couverture santé, en fixant des planchers de prise en charge
• Réguler les dépassements d’honoraires
• Agir sur le prix de ces trois dispositifs coûteux

L’instruction du 29 mai 2019 est dense. Retrouvez le décryptage de l'instruction précisant le nouveau cahier des charges des contrats responsables sur Previssima.