Heures supplémentaires : le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé
PUBLIÉ LE : par Lou-Anna

La loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 prévoit que la réalisation d’heures supplémentaire et les jours de repos renoncés à compter du 1er octobre 2022 dans les entreprises de 20 à 249 salariés ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Un décret publié au Journal officiel du 3 décembre 2022 …
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