Héritiers d’un compte-titres ? L’AMF tranche et confirme que les avantages liés au défunt ne sont pas transmissibles

Peut-on espérer conserver les conditions avantageuses d’un compte-titres après le décès de son titulaire ? L’AMF clarifie la situation dans une récente note.

Selon le gendarme financier, les héritiers ne peuvent finalement pas prétendre aux conditions tarifaires préférentielles dont bénéficiait le défunt. Une décision logique sur le plan juridique, mais parfois mal comprise dans le cadre d’une succession.

La fin d’un contrat personnalisé

« Les héritiers ne comprennent parfois pas pourquoi ils ne bénéficient pas des mêmes avantages de facturation que le défunt », peut-on lire dans la note publiée le 5 mai dernier par l’AMF qui s’intéresse à ce sujet dans le cadre d’une affaire initiée à la demande des héritiers.

Comme le rappelle le gendarme financier, les conventions bancaires sont conclues « intuitu personae », c'est-à-dire directement avec une personne, et seulement elle. Un point absolument central et sur lequel il convient de s’attarder.

Les avantages ne se transmettent pas

Si le ou les comptes-titres peuvent bien être transmis aux héritiers légitimes dans le cadre d’une succession, les conditions tarifaires, elles, ne suivent pas.
Les héritiers ne peuvent donc pas exiger le maintien des conditions préférentielles accordées au défunt.

Les établissements financiers ont donc légalement toute latitude pour réévaluer les frais applicables, ou appliquer les grilles tarifaires standard, dès lors que le compte est transféré ou liquidé dans le cadre de la succession.

En effet, l’AMF rappelle que les conditions de gestion, notamment les frais de garde ou d’exécution d’ordres, étaient négociées entre la banque et son client de son vivant. Certains clients pouvaient ainsi bénéficier de conditions plus avantageuses, souvent en raison de l’ancienneté de la relation bancaire, du volume d’actifs détenus ou d’un profil de client privilégié. Mais puisqu’il s’agit de conventions bancaires conclues intuitu personae, elles peuvent varier d’un client à l’autre.

Une vigilance à avoir lors des transmissions

Si cette spécificité de gestion peut sembler anecdotique, elle peut s’avérer lourde de conséquences dans certaines situations. Lorsqu’un compte-titres contient un portefeuille important, la différence entre des frais de courtage réduits et des frais standard peut en effet représenter plusieurs centaines, voire milliers d’euros à long terme.

Dans le cadre d’une stratégie patrimoniale, il est donc préférable d’anticiper ces aspects avec ses héritiers.

Rappelons qu’une fois que la banque gérant le compte-titres de la personne défunte reçoit l’acte de dévolution successorale, plusieurs options s’offrent aux héritiers :

• Maintien en indivision. Le CTO peut être maintenu au nom de l’ensemble des héritiers. Dans ce cas, tous deviennent cotitulaires du compte, et chaque décision d’investissement doit être prise à l’unanimité, ce qui peut compliquer la gestion.
• Transfert des titres. Les titres peuvent être répartis entre les héritiers, à condition que chacun dispose ou ouvre un CTO à son nom, dans la banque de son choix. Cela permet à chaque héritier de gérer librement sa part, de conserver les titres ou de les vendre selon ses objectifs.
• Vente collective des titres. Les héritiers peuvent aussi choisir de vendre tout ou partie des titres figurant sur le compte du défunt. Le produit de la vente est ensuite réparti entre eux en fonction de leurs droits dans la succession.

La note de l’AMF clarifie donc une bonne fois pour toutes le sort des conditions tarifaires avantageuses qui encadraient le compte-titres du défunt, y compris en cas de maintien en indivision.