Hauts revenus : le taux minimum d’imposition de 20 % confirmé pour 2026

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été reconduite dans la loi de finances pour 2026. Introduite l’an dernier, cette mesure s’inscrit désormais dans la durée et confirme l’orientation des pouvoirs publics : instaurer un niveau minimal d’imposition pour les contribuables les plus aisés. Le point dans cet article.

Un mécanisme de taxation plancher

Pensée comme un mécanisme correctif, la CDHR vise à garantir un taux d’imposition effectif d’au moins 20 %. Concrètement, lorsque le cumul de l’impôt sur le revenu (IR) et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) reste en dessous de ce seuil, un complément d’impôt est appliqué afin de combler l’écart.

Un dispositif ciblé

La mesure concerne les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence dépasse :

• 250 000 € pour une personne seule ;
• 500 000 € pour un couple.

Environ 16 000 contribuables seraient concernés.

Si son rendement budgétaire apparaît limité, le dispositif conserve néanmoins un effet sur les comportements d’optimisation, en réduisant l’intérêt de certaines stratégies d’ajustement fiscal.

Sur le plan budgétaire, les résultats sont en effet très inférieurs aux anticipations initiales. Selon les dernières estimations de la DGFiP, les recettes effectivement perçues en 2025 seraient d’environ 400 millions d’euros, soit un niveau très en deçà des prévisions du gouvernement dans le budget initial (1,9 milliard d’euros). Cet écart montre que ce type de dispositif est fortement dépendant des réactions des contribuables, qui ajustent leurs comportements pour en limiter l’impact fiscal.

Une évolution de la logique fiscale

La CDHR traduit une évolution de l’approche fiscale française. Traditionnellement fondée sur la progressivité, elle intègre désormais une logique de plancher d’imposition. Autrement dit, il ne s’agit plus seulement de taxer davantage les revenus élevés, mais de garantir qu’ils ne puissent pas être imposés en deçà d’un niveau minimal.

Dans ce cadre, les stratégies d’optimisation fiscale demeurent possibles, mais leur efficacité est désormais encadrée : elles ne permettent plus, en pratique, de ramener le taux global d’imposition sous le seuil de 20 % pour les contribuables concernés.

Des obligations déclaratives à anticiper

Le dispositif prévoit des règles de déclaration et de paiement spécifiques, qui rendent la contribution exigible dès l’année de perception des revenus.

Concrètement, les contribuables concernés doivent verser un acompte important, correspondant à 95 % du montant estimé de la contribution, en fin d’année. Le solde est ensuite ajusté l’année suivante, lors du calcul définitif de l’impôt.

Par exemple, pour les revenus de 2026, cet acompte devra être payé entre le 1er et le 15 décembre 2026. Cela implique donc d’anticiper suffisamment tôt ses revenus et sa trésorerie.

Un paramètre structurant pour les professionnels du conseil

Pour les experts-comptables, avocats fiscalistes et conseillers en gestion de patrimoine, la CDHR s’impose comme une nouvelle contrainte structurante dans la conception des stratégies d’optimisation.

Elle conduit à réévaluer les arbitrages traditionnels, en particulier pour les dirigeants d’entreprise et les ménages disposant d’un patrimoine financier significatif. L’enjeu reste celui de l’optimisation globale de la fiscalité, mais dans un cadre désormais contraint par un niveau minimal d’imposition fixé à 20 %.

À terme, cette mesure pourrait influencer les décisions de gestion patrimoniale, notamment entre distribution de revenus, capitalisation et réalisation de plus-values.