Hausse du forfait journalier hospitalier : annulée par le Conseil d’État, elle est rétablie par arrêté

Actualité initialement publiée le 20 juin 2019 :

France Assos Santé, qui regroupe plus de 80 associations de patients et la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés), avaient déposé en mars 2018, un recours devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de la hausse du forfait journalier hospitalier appliquée depuis le 1^er janvier 2018 et prévue par l’arrêté du 21 décembre 2017.

Le montant du forfait journalier hospitalier, qui représente la participation financière du patient aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par son hospitalisation, était ainsi passé de 18 à 20 € (de 13,50 € à 15 € pour la psychiatrie), augmentation du reste à charge, qui selon les associations, compromettait l’accès aux soins pour tous.

Le 17 juin dernier, une jurisprudence du Conseil d’État a annulé la hausse du forfait journalier hospitalier, non pas en accord avec les arguments de fonds des associations mais… pour vice de forme. En effet, l’arrêté entérinant la hausse du forfait hospitalier était « entaché d’incompétence », en « l’absence de la signature […] de la ministre des Solidarités et de la Santé ou d’un agent ayant délégation pour signer » en son nom.

Cette annulation de la mesure, ne se fera pas de manière rétroactive, à cause des « effets manifestement excessifs » que cela entraînerait sur les comptes de la Sécurité sociale.

Ladite décision doit prendre effet au 1er septembre 2019.

Le ministère de la Santé a d’ores et déjà indiqué à l’AFP qu’il publierait « prochainement » un nouvel arrêté pour « assurer la continuité dans le temps de l’application de cette mesure ».