Hausse de la CSG, suppression du RSI et des cotisations chômage : l’opposition saisit le Conseil constitutionnel sur le PLFSS 2018

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Hausse de la CSG, suppression du RSI et des cotisations chômage : l’opposition saisit le Conseil constitutionnel sur le PLFSS 2018
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Comme on pouvait s’y attendre, le Conseil constitutionnel a été saisi par une partie de l’opposition (Les Républicains), jeudi 7 décembre, sur les mesures phares du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 à savoir :

  • Hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour compenser la suppression des cotisations d’assurance chômage
  • Adossement du Régime social des indépendants (RSI) au Régime général
  • Modification du périmètre de la CIPAV

Ces mesures, selon le texte de la saisine, devraient être déclarées contraire à la Constitution dans le sens où elles n’entreraient pas dans le domaine d’une loi de financement de la Sécurité sociale.

Suppression des cotisations chômage

Prévue en deux temps sur l’année 2018, la suppression des cotisations chômage compensée par la hausse de la CSG est une mesure qui, par son ampleur, ne peut rentrer, selon les députés, dans un texte relatif au budget de la Sécurité sociale.
L’assurance chômage, rappelle le texte de la saisine, est un régime de droit privé créé en 1958 (l’UNEDIC est une association loi de 1901) conférant aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer les règles d’indemnisation et les cotisations afférentes au régime dans le cadre d’une délégation de service public.
Il s’agit aussi d’un régime d’assurance sociale « contributive » où le droit à l’indemnisation est pour une large part liée au montant du revenu d’activité du demandeur d’emploi indemnisé.

Dès lors, le remplacement des cotisations salariales par la CSG change la nature juridique du régime, et constituerait, par conséquent, un cavalier social.

Hausse de la CSG

La modification du financement de l’assurance chômage via la hausse de la CSG créerait aussi une rupture caractérisée du principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques entre différentes catégories (salariés privés agricoles ou non, agents publics, travailleurs indépendants et personnes titulaires de pensions de retraites et d’invalidité).

Exemple : le PLFSS 2018 ne prévoit aucune mesure de compensation suffisante pour les agents de la fonction publique, notamment s’agissant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Ainsi, à revenu égal, un salarié du secteur privé verra son niveau de vie augmenter alors qu’un agent de la fonction publique verra le sien baisser, indiquent les députés.

Enfin, le projet de loi dénaturerait profondément l’esprit et la lettre de la CSG en lui conférant une mission de redistribution des revenus entre catégories sociales, totalement à l’encontre de la solidarité nationale puisque des inactifs à revenu de remplacement modéré, contribueraient à accroître le pouvoir d’actifs à revenus élevés.

Adossement du RSI au Régime général

La saisine du Conseil constitutionnel fait remarquer que l’article relatif à la suppression du RSI et à la modification des règles d’affiliation à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) correspond au quart du périmètre en volume du PLFSS 2018.

Il s’agit donc d’une réforme majeure d’un pan entier de la protection sociale touchant 7 millions de bénéficiaires soit 12% de la population dont l’essentiel des dispositions ne porte pas sur les règles financières inhérentes à ce régime et aux relations qu’il entretient avec les autres régimes de sécurité sociale.

La lecture des dispositions lui confère le caractère indéniable d’un projet de loi ordinaire de réforme d’un régime national de sécurité sociale dans la mesure où les dispositions énoncées par cet article portent essentiellement sur l’organisation, la gouvernance, la représentation des assurés ou encore les règles d’affiliation.

Là encore, l’ampleur de ces mesures confère à cet article, selon les députés, le caractère de cavalier social d’importance majeure, et ne peuvent être considérées comme relevant d’une loi de financement de la sécurité sociale.

Modification du périmètre de la CIPAV

Enfin l’article 15, comporte des dispositions qui bouleversent en profondeur l’assurance vieillesse des professions libérales en créant deux catégories de libéraux : celles qui continueront à relever du régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales et celles qui relèveront dorénavant de l’assurance vieillesse du Régime général.

Elles introduiraient des inégalités en matière de cotisations (à revenu équivalent, le taux de cotisations est globalement environ 50 % plus élevé pour un travailleur indépendant que pour une profession libérale relevant de l’assurance vieillesse des professions libérales), mentionne la saisine.

Enfin, ces dispositions relatives à la CIPAV méconnaitraient la liberté contractuelle, notamment en apportant aucune garantie aux cotisants qui ont choisi par le passé de souscrire des options supplémentaires auprès de la CIPAV.

Les députés donnent l’exemple suivant : dans le régime actuel, ces options permettent aux travailleurs indépendants affiliés qui le souhaitent de souscrire à des contrats leur permettant de bénéficier de compensations supplémentaires dans certaines situations. Ainsi, des veuves risquent de supporter de fortes baisses de retraite de réversion, alors que leur mari avait fait un effort de cotisation supplémentaire (Option conjoint pour une réversion à 100 %). Certains cotisants vont perdre en garanties de prévoyance et ne plus avoir la capacité de compenser par la souscription de contrats supplémentaires (Option Saut de classe en prévoyance).

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