CSG/charges sociales : tout ce qui change pour les salaires, les retraites et les revenus du patrimoine

Hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et baisse des charges sociales, c’est parti !

Le volet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 consacré à la réforme des prélèvements sociaux et des charges sociales (article 7 du projet de loi) a été adopté par l’Assemblée nationale dans la nuit du 25 au 26 octobre 2017.

Au-delà des débats et des échanges tendus entre les groupes parlementaires, voilà ce qu’il faut retenir du texte au point d’étape de sa première lecture devant les députés.

Hausse des taux de CSG, sauf pour les indemnités chômage et maladie maternité

Comme annoncé, les taux de CSG sont augmentés selon les catégories de revenus :

• De 7,5% à 9,2 % pour les revenus d’activité
• De8,2 % à 9,9 % pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus de capitaux mobiliers, plus-values, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux pour les revenus autres que ceux d’activité, …)
• De 6,9 % à 8,6 % pour les sommes engagées ou produits réalisés à l’occasion des jeux
• De6,6 % à 8,3 % pour les pensions de retraite et les pensions d’invalidité

Le texte ne modifie pas les taux correspondant aux allocations chômage et les indemnités journalières versées à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles (sauf pour les rentes viagères et les indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit).

Suppression des cotisations salariales chômage et maladie sur les salaires

Les cotisations maladies sont supprimées.

La baisse des contributions sociales chômage est actée à hauteur de :

• 1,45 point au titre des contributions dues au titre des périodes courant entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2018
• 2,40 points au titre des contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1^eroctobre 2018

Cotisations familiales et maladie des travailleurs indépendants

Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d’activité seront inférieurs à un seuil fixé par décret feront l’objet d’une réduction dans la limite de 5,25 points.

Le taux des cotisations maladies dues par les travailleurs indépendants (et agriculteurs) dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fera l’objet d’une réduction, dans la limite de 5 points, en fonction des revenus.

La baisse de ces cotisations s’effectuera dans des conditions qui elles aussi seront définies par décret.

Cette baisse ne pourra pas être cumulée avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations (sauf cas particuliers).

Date d’application des nouveaux taux de CSG

La nouvelle hausse globale des taux de CSG s’applique :

• Au titre des périodes intervenant à compter du 1^erjanvier 2018, pour les revenus d’activité, les revenus de remplacement et les sommes liées aux jeux
• À compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, pour les revenus du patrimoine (sauf cas spécifique de certaines plus-values)
• Aux faits générateurs intervenant à compter du 1^erjanvier 2018, pour les produits de placement, sauf pour ceux pouvant bénéficier du dispositif des taux historiques (voir ci-dessous)

Maintien du dispositif des taux historiques de prélèvements sociaux sur les revenus du capital

L’article 7 du PLFSS consacré à la hausse globale de la CSG précise que celle-ci s’applique aux faits générateurs (émission des rôles) intervenant à compter du 1^er janvier 2018, pour les primes d’épargne des comptes et des plans d’épargne logement, les contrats de capitalisation, les plans d’épargne populaires, les plans d’épargne salariale et la participation.

Pour atténuer la mesure de relèvement des taux, les députés ont adopté l’amendement, présenté par le gouvernement, sur le maintien des taux historiques (lire sur Prévissima -16/10/2017) garantissant que les gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 continueront à être taxés au taux en vigueur au moment de leur constatation du gain et qui aurait été appliqué si le fait générateur était intervenu à ce moment-là.

Pour les gains générés par les flux d’épargne à venir, le taux des prélèvements sociaux sera celui en vigueur lors de la réalisation du fait générateur conduisant à l’imposition de ces produits.

Ainsi, les nouveaux taux de CSG ne s’appliqueront pas notamment :

• Aux produits et primes de plans d’épargne populaire pour la fraction acquise ou constatée au cours des huit premières années suivant la date ouverture du plan
• À la fraction des gains de plans d’épargne en actions acquise ou constatée avant le 1^erjanvier 2018 et, pour ceux de ces plans détenus à cette date depuis moins de cinq ans, au cours des cinq premières années suivant leur date d’ouverture
• Au revenu des droits issus de la participation acquis ou constaté avant le 1^erjanvier 2018 et, le cas échéant, au cours des périodes d’indisponibilité visées au Code du travail, lorsqu’il est attaché à des sommes distribuées avant le 1^er janvier 2018
• Au revenu issu de sommes versées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif au antérieurement au 1^erjanvier 2018
• Au revenu résultant de sommes versées sur un plan d’épargne entreprise ou interentreprises antérieurement au 1^erjanvier 2018, pour la part de ce revenu acquise ou constatée avant cette date ou au cours des cinq premières années suivant ce versement lorsque celui-ci est intervenu entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017

Le mécanisme dit des « taux historiques » ayant déjà été supprimé par le passé pour certains produits de placement (assurances-vie en unités de compte notamment, pour lesquelles la mesure s’était appliquée au stock et pas seulement aux nouveaux flux), cette disposition ne concernera que les produits d’épargne soumis à prélèvements sociaux pour lesquels ce mécanisme particulier est encore applicable (PEA et épargne salariale principalement), commente le gouvernement.