Handicap et emploi : l’IGAS appelle à revoir des politiques publiques à bout de souffle

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Handicap et emploi : l’IGAS appelle à revoir des politiques publiques à bout de souffle
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Un rapport consacré à l’emploi et au handicap a été publié fin juillet par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS).

Actuellement, on dénombre près de 5,9 millions de Français en âge de travailler souffrent d’une maladie chronique et 2,8 millions de personnes sont en situation de handicap reconnu administrativement, un chiffre qui a doublé en 15 ans.

Alors que près de 60 % des situations de handicap sont liées à l’activité professionnelle ou aggravées par elle, l’IGAS dresse un état des lieux très critique des politiques actuelles et évoque 3 scénarios pour « refonder ce modèle fissuré ».

Un système obsolète

La rapport soulève notamment l’essoufflement des politiques publiques consacrées au handicap. Parmi elles, l’obligation d’emploi des personnes handicapées, Deux grandes lois encadrent l’emploi des personnes handicapées :

  • La loi du 10 juillet 1987 : elle a mis en place l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Toute entreprise publique ou privée employant plus de 20 salariés est tenue d’employer à temps plein ou partiel au moins 6 % de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés

ET

  • La loi du 11 février 2005 : pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle réaffirme notamment l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés au sein des entreprises de plus de 20 salariés et met en place un système d’incitations et de sanctions alourdies pour faire respecter cette obligation d’emploi

Dès lors qu’une entreprise soumise à l’obligation d’emploi ne respecte pas le taux de 6 %, elle doit s’acquitter d’une contribution financière annuelle auprès de l’Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapée (AGEFIPH) pour le secteur privé et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour le secteur public.

En 2017, ce taux était fixé à 3,5 % des effectifs dans le secteur privé et 5,5 % dans le secteur public. 30 ans après sa mise en œuvre, ce taux de 6 % n’est donc toujours pas atteint.

Par ailleurs, les personnes souffrant d’un handicap dont le taux de chômage reste deux fois supérieur à celui de l'ensemble de la population (18 % contre 9 %) font face à une situation professionnelle dégradée : « le niveau général de ces emplois est inférieur à celui du reste de la population et avec de faibles perspectives d’évolution de carrière. Loin de s’améliorer, la position relative des travailleurs handicapés sur le marché du travail s’est plutôt dégradée au cours des dix dernières années par rapport à la population ‘valide’. Les discriminations liées au handicap dans l’emploi constituent ainsi le premier motif de saisine du Défenseur des droits », alerte l’IGAS qui s’interroge donc sur « l’efficacité des dispositifs existants et notamment de ‘l’obligation d’emploi’ ».

En outre, la complexité administrative qui découle de l’empilement des mesures ou encore de la multiplicité des intervenants qui parviennent difficilement à se coordonner entre eux, rendent le système « peu lisible et difficilement accessible pour le personnes en situation de handicap et les entreprises ».

Rénover les politiques dédiées au handicap

Le rapport présente trois scénarios possibles d’évolution du modèle français pour mieux prendre en compte le handicap dans l’emploi :

  • Modifier le cadre juridique, institutionnel et financier, à travers notamment, la recherche de nouvelles sources de financement, le développement et la transformation des modalités d’accompagnement des travailleurs handicapés, ou encore, le rapprochement avec la politique de santé au travail
  • Refonder les politiques en faveur de l’inclusion des travailleurs handicapés, à l’instar de l’exemple suédois, « fondé sur le refus de la dichotomie entre les « travailleurs handicapés » et les autres. […]. Le handicap n’est pas identifié en fonction de critères personnels mais évalué en situation de travail pour un emploi donné. L’environnement de travail est aménagé pour tous selon le principe d’’accessibilité universelle’. En l’absence de quotas d’emploi, des incitations financières significatives viennent compenser pour les entreprises les efforts réalisés pour répondre à des situations de handicap. Le financement du système est basé sur la solidarité nationale »
  • Revoir les modalités de fonctionnement de la politique d’obligation d’emploi: si l’architecture actuelle du dispositif est conservée pour l’essentiel (obligation d’emploi exprimée en quota et versement d’une contribution si celui-ci n’est pas atteint), les modalités de fonctionnement doivent être revues afin que les soutiens puissent se concentrer sur les situations de handicap les plus problématiques et en particulier, « celles qui nécessitent des aménagements importants du milieu de travail, un accompagnement dans l’emploi et/ ou la compensation financière d’une faible productivité. L’appréciation des situations peut combiner une approche médicale avec une analyse de l’environnement professionnel. Ce type d’approche est en vigueur en Allemagne »

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