Handicap : du nouveau sur la pension d’orphelin versée par le Régime général

Depuis le 1^er septembre 2023, les orphelins d’assurés au régime général peuvent bénéficier d’une pension d’orphelin.

Cette pension est en principe versée sous conditions d’âge (21, ou 25 ans). Par exception, les enfants d’assurés qui présentent un certain taux d’incapacité permanente peuvent en bénéficier sans limite d’âge. Un décret du 7 juillet est venu fixer ces taux d’incapacité. Découvrez-les !

La pension d’orphelin, c’est quoi ?

Vous pouvez bénéficier d’une pension d’orphelin si l’un de vos parents est décédé (ou a disparu) à compter du 1^er septembre 2023, et qu’il était affilié au Régime général avant son décès.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez prétendre à une pension d’orphelin :

• Elle est égale à 54 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier votre parent décédé ou disparu ;
• Elle ne peut être inférieure à 100 € brut/mois par parent décédé. Son montant est revalorisé chaque année, en suivant l’inflation ;
• Elle est calculée dans les mêmes conditions que la pension qui aurait été allouée au défunt au titre de l’inaptitude au travail, soit sur la base du taux plein si l’assuré décède avant l’âge du taux plein.

Si votre parent était affilié à la Sécurité sociale des indépendants (artisan, commerçant, ou professionnel libéral non règlementé) vous avez désormais droit à la pension d’orphelin. Cette possibilité a été ouverte par le décret du 7 juillet, et est applicable pour l’ensemble des décès intervenus à compter du 9 juillet 2024.

Pension d’orphelin : quelle condition d’âge ?

Si vous êtes orphelin de père ou de mère, vous pouvez bénéficier de la pension d’orphelin :

• Jusqu’à 21 ans;
• Jusqu’à 25 ans si vos revenus d’activité ne dépassent pas 55 % du SMIC, soit 972 € bruts.
• Ou sans aucune condition d’âge si vous présentez certains taux d’incapacité permanente (IPP), qui ont été précisés par le décret du 7 juillet :
  • Vous présentez une IPP d’au moins 80 % ;
  • Vous présentez une IPP de 50 % mais il est reconnu que votre handicap vous restreint substantiellement et durablement l’accès à l’emploi.

Quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier de la pension d’orphelin sans condition d’âge ?

Un arrêté publié le 8 juillet 2024 fixe l’ensemble des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de la pension d’orphelin sans condition d’âge.

Peuvent notamment être demandées les pièces suivantes :

• La carte « mobilité inclusion » ou carte d’invalidité, ou la décision attribuant cette carte ;
• La décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées octroyant l’AEEH et mentionnant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ;
• La décision de la commission départementale d'orientation des infirmes ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales octroyant l'allocation aux adultes handicapés;
• Etc.