Guichet unique : un décret simplifie les modalités de signature électronique
PUBLIÉ LE : par Lou-Anna

La loi Pacte du 22 mai 2019 a institué un Guichet unique numérique pour les formalités des entreprises, lequel a remplacé, depuis le 1er janvier 2023, les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existants auprès desquels les entreprises effectuaient leurs démarches.
Depuis cette date, ce portail numérique …
ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS
Je suis abonné
Je souhaite m'abonner
