Guichet unique pour la formalité des entreprises : de nouvelles précisions à l’approche du 1er janvier 2023
PUBLIÉ LE : par Amélie Martinen

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, avait institué un Guichet unique numérique pour la formalité des entreprises. Ce guichet unique remplacera, dès le 1er janvier 2023, les actuels Centre de formalités des entreprises (CFE) existants.
Le Guichet …
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