Guerre en Ukraine : indépendants et employeurs peuvent bénéficier d’un délai de paiement des cotisations sociales

Pour faire face aux conséquences économiques induites par la guerre en Ukraine, le gouvernement a présenté le 16 mars dernier, son Plan de résilience économique et sociale. L’objectif 3 de ce plan vise à éviter les faillites des entreprises affectées par le choc : « afin de faciliter le financement du besoin en fonds de roulements des entreprises impactées (…) plusieurs dispositifs publics de soutien à la trésorerie vont être renforcés » : le Prêt garanti par l’État, les possibilités de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) ou encore le recours simplifié au report ou aux facilités de paiement des obligations sociales et fiscales.

Sur ce dernier point, le Plan gouvernemental indiquait que les entreprises mises en difficulté par l’augmentation des prix de l’énergie ont la possibilité de se tourner vers les services de la DGFiP, des URSSAF, MSA ou vers des conseillers départementaux de sortie de crise. Un numéro dédié aux mesures d’urgence est également mis en place : le 0806 000 245.

Dans une actualité publiée le 1^er avril 2022, le réseau des URSSAF précise les conditions permettant aux employeurs et travailleurs indépendants de demander un délai de paiement.

Employeurs - Les employeurs affectés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export ont possibilité de demander à l’URSSAF un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances.

Ceux qui auraient reçu un plan d’apurement peuvent aussi demander son report ou sa renégociation auprès de l’URSSAF. Les employeurs qui bénéficient déjà d’un plan d’apurement ou ont reçu une proposition de plan d’apurement de la part de l’URSSAF peuvent en renégocier les modalités. Par exemple : demander un démarrage différé de l’échéancier.

Travailleurs indépendants - les indépendants en difficultés peuvent solliciter leur URSSAF afin de mettre en place un délai de paiement et, le cas échéant, interrompre le prélèvement des cotisations courantes et les prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés.

Le réseau des URSSAF rappelle également aux travailleurs indépendants qui travaillent « dans les secteurs qui subissent les conséquences de la crise ukrainienne » qu'ils peuvent faire une demande d’accompagnement ou solliciter l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Ces demandes feront l’objet d’une « analyse prioritaire et bienveillante de la part des services de l’URSSAF ».