Gestion financière des caisses de retraite : les professions libérales dénoncent un projet de réglementation inacceptable

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Un projet de décret réformant les règles d’investissement des caisses de retraite des indépendants a été adressé aux institutions concernées le 2 mars 2017 en vue d’être soumis à leur conseil d’administration.

Ce projet de décret concerne les 10 sections de professions libérales de la CNAVPL : Médecins, Dentistes et Sages-femmes, Vétérinaires, Pharmaciens, Kinésithérapeutes, Infirmiers et Auxiliaires médicaux, Agents d’assurance, Notaires, Officiers ministériels, Experts comptables, Architectes et Conseils.

Il concerne également la Caisse du Barreau (CNBF), le Régime social des indépendants, la CRPN (personnel navigant), la CRPCEN (Clercs et employés de Notaires), l’IRCEC (Artistes auteurs) et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les réserves risquent d'être pénalisées au détriment des affiliés

Dans un communiqué, la CNAVPL, alerte les pouvoirs publics sur des éléments qu’elle qualifie d’incohérents et hautement préjudiciables pour les affiliés des régimes.
Elle demande le report du texte dont la date d’entrée en application est prévue pour le 1er juillet prochain (le texte étant attendu depuis début 2014).

« Sept mois après la première version, rien n’a changé ou presque, quelques rares modifications ont été prises en compte, tandis que de nouvelles contraintes ont été introduites. Le tout sans aucune véritable concertation », met en avant la CNAVPL.

Les caisses des professions libérales s’étonnent aussi de la mise en avant du degré d’urgence alors que l’IRCANTEC, la caisse de retraite complémentaire des salariés de droit public, des agents non titulaires de la fonction publique ou encore du personnel médical, sort du périmètre d’application, sans qu’aucune explication n’ait été fournie. « Or le régime IRCANTEC était pourtant visé par le premier projet de décret présenté en juin 2016 », rappelle l’organisme central des libéraux.

Selon la CNAVPL, le projet de décret continue d’assimiler les caisses de retraite à des régimes d’assurance-vie. En voulant calquer les modes de pilotage, ce projet nie les spécificités des caisses de retraite et leur rôle dans le financement de l’économie réelle. Comportant des passage imprécis, peu lisibles et complexes à mettre en place, « plusieurs dispositions du projet de décret vont pénaliser le rendement des réserves au détriment des affiliés », affirme la CNAVPL.

Pour mémoire, chaque caisse est responsable et gère ses réserves pour les régimes complémentaires et éventuellement les régimes Invalidités - Décès ou autres, qu’il pilote. La CNAVPL gère et pilote le régime de base commun à toutes les caisses de professions libérales.

Pour le directeur de la CAVEC : « Dans tous les cas, ce projet n’est pas acceptable »

Behdad SABET, directeur de la CAVEC – Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes – commente ce projet de décret.

Le sujet doit être examiné sur deux aspects : « politique » et « technique et opérationnel ».

Sur le plan politique, nous ne partageons pas la démarche. Les réserves réalisées par les caisses de retraite complémentaires ont été constituées par les professions libérales pour les professions libérales. Les pouvoirs publics ont exclu totalement la gouvernance des caisses d’une concertation positive et dynamique.

Le premier projet a été communiqué en juin 2016 et les caisses avait à peine un mois pour donner un avis. 7 mois plus tard, cette fois-ci la CNAVPL reçoit un deuxième projet le 2 mars pour un retour pour le 21 mars sur un texte qui a été légèrement modifié par rapport au premier projet. Il ne s’agit pas d’une démarche constructive.

Sur le plan « technique et opérationnel », le texte propose un cadre pas totalement cohérent avec la situation et le contexte de toutes les caisses de retraite. A priori en prenant en compte uniquement la situation préoccupante de certaines caisses, il propose des règles et des contraintes qui ne correspondent pas à la situation de toutes les organismes concernés.

Contrairement au régime prudentiel Solvabilité 2 qui définit des principes, le texte définit des règles très strictes qui ne correspondent pas aux spécificités de la gestion des placements financiers. La comparaison avec les piliers de Solvabilité 2 est une très bonne approche. Elle permet de réaliser une synthèse comparative entre les deux démarches.

Enfin le projet de texte introduit une nouvelle catégorie d’investissement financiers non prévue par le code monétaire et financier :  les « fonds mutualisés ». Ces fonds doivent être souscrits par au moins 2 caisses soumises au décret et un investisseur tiers (pour minimum de 15 % de l’actif). Sans ces fonds mutualisés, les organismes visés par le décret ne peuvent détenir que 25 % d’actions au maximum.

D’une manière générale et sur le plan uniquement « technique et opérationnel », la CAVEC comprend la mise en place des règles définies dans ce projet de décret concernant la gouvernance, la politique de pilotage, la gestion des risques, le contrôle interne, la conformité et la prévention des conflits d’intérêts, règles que l’on retrouve dans le pilier 2 de Solvabilité 2.

D’ailleurs depuis un an et demi nous mettons en place tous ces dispositifs nécessaires pour une meilleure maîtrise de risque et une gouvernance avant même que le premier projet n’ait été diffusé.

@fotolia

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