Généralisation de la prévoyance d’entreprise : et si c’était pour bientôt ?

Et si la prévoyance d’entreprise devenait obligatoire pour tous les salariés d’ici 2027 ? C’est en tout cas l’optique d’une proposition de loi déposée le 28 mai 2024.

On fait le point.

La prévoyance collective, c’est quoi ? Quelles obligations pour l’employeur ?

Le régime de prévoyance d’entreprise peut couvrir le risque décès, le risque invalidité et le risque incapacité. Contrairement à la mise en place d’un régime de santé collectif (la fameuse « mutuelle d’entreprise »), les employeurs n’ont pas l’obligation de mettre en place un régime de prévoyance collective, sauf :

• pour les salariés cadres ;
• ou si leur convention collective les y oblige : dans les faits, c’est souvent le cas. 80 % des salariés du privé sont aujourd’hui couverts, un chiffre en forte augmentation ces dernières années.

Reste que 3,5 millions de salariés sont exclus de cette couverture, pourtant essentielle. Car rappelons-le : la prévoyance a pour objectif de couvrir les « risques lourds » de la vie, à savoir l’impossibilité de travailler (temporaire ou permanente) et le décès.

Vers la généralisation de la prévoyance collective dès avril 2027 ?

C’est en tout cas l’objectif de l’article 1 de cette proposition de loi ! Il évoque deux dates cibles :

• 1^er janvier 2025 : les organisations syndicales et patronales devront engager avant le 1^er janvier 2025 des négociations au niveau de chaque branche dans lesquelles les salariés ne bénéficient pas d’une prévoyance ou disposent de garanties insuffisantes en la matière.
• Entre le 1^er février 2026 et le 1^er avril 2027 : les entreprises non couvertes seraient tenues de mettre en place un régime de prévoyance collective à cette date.

Le texte cadre la négociation, qui devra notamment porter sur :

• La définition du contenu, le niveau des garanties, la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés ;
• Les modalités de choix de l’assureur ;
• Les modalités selon lesquelles les contributions peuvent être affectées au financement de l’objectif de solidarité (action sociale, constitution de droits non contributifs…)
• Le délai, au moins égal à 18 mois, à compter de l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord et expirant au plus tard le 1^er avril 2027, laissé aux entreprises pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles ;
• Et les éventuelles adaptations nécessaires aux salariés du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.

Quel sera le niveau de prise en charge par l’employeur de la cotisation prévoyance obligatoire ?

L’employeur aura l’obligation de prendre en charge (au moins) 50 % de la cotisation servant au financement du contrat de prévoyance d’entreprise !

Quant à la cotisation, elle devra être d’au moins 1,50 % du salaire, pris dans la limite du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 46 368 €.

Une portabilité élargie

Si vous quittez votre entreprise, vos garanties de prévoyance d’entreprise sont maintenues pendant 12 mois maximum à condition d’avoir droit au chômage. Voilà pour le principe.

Mais récemment, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, les garanties de prévoyance n’étaient maintenues par l’organisme assureur si l’entreprise résiliait son contrat de prévoyance après le prononcé de la liquidation judiciaire. Et ce, même si les anciens salariés bénéficient d’une indemnisation chômage.

La proposition de loi souhaite faire bouger les lignes : elle prévoit que l’assureur doit assurer le maintien des couvertures complémentaires santé et prévoyance pour les salariés licenciés même en cas de résiliation du contrat entre l’assureur et l’entreprise.