Garde d’enfants de plus de 6 ans : le crédit d’impôt instantané entre en vigueur ce 20 septembre 2022

À compter de ce mardi 20 septembre 2022, le crédit impôt instantané est étendu aux foyers recourant à une nounou ou un prestataire pour la garde de leurs enfants de plus de 6 ans.

En d’autres termes, les concernés n’auront plus à verser la totalité du salaire de leur nounou ou de la facture de leur prestataire mais uniquement la moitié, l’État allant se charger de régler l’autre partie – habituellement prise en charge via le crédit d’impôt à l’entreprise prestataire ou à la nounou en cas d’emploi direct.

Auparavant, ce crédit d'impôt de 50 % dans la limite d'un plafond annuel (12 000 € par an, pouvant être porté à 20 000 € maximum dans certains cas) était versé par l’Administration en deux fois : un acompte de 60 % en janvier et le solde au cours de l'été.

Près de 90 000 foyers seraient concernés par la mesure.

Cette avancée marque une nouvelle étape dans la généralisation du crédit d’impôt votée initiée par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022.

Cette généralisation progressive du crédit d’impôt instantané se fait selon le calendrier suivant :

• Depuis 28 janvier 2022, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est versé en temps réel aux utilisateurs de la plateforme Cesu + (ménage, cours à domicile, etc.) ;
• Depuis le 14 juin 2022, les particuliers faisant appel à un organisme de services à la personne ou à un auto-entrepreneur de bénéficier du crédit d’impôt instantané ;
• Le 20 septembre 2022, l’accès à la mesure est élargi aux parents d’enfants de plus de 6 ans employant une nounou ou recourant à un prestataire ;
• Au 1^er janvier 2023, les personnes âgées et handicapées, qui bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) devraient profiter du versement instantané ;
• En 2024, le dispositif devraient être ouvert aux parents d'enfants de moins de 6 ans utilisant la plateforme Pajemploi.