Garde d’enfant, ménage : l’exonération de l’aide de l’employeur au financement de services à la personne est fixée à 2 301 €/an en 2023

Comme annoncé par le ministère du Travail début janvier, un arrêté publié au Journal officiel du 7 février 2023 est venu réévaluer le montant maximal de l’aide financière versée par le comité social et économique (CSE) ou l’employeur au titre des services à la personne (garde d’enfant, salariés à domicile…). Il s’établit désormais à 2 301 € par an et par bénéficiaire, contre 2 265 € en 2022. Ce montant est révisé chaque année en fonction de l’inflation.

Dans le détail, cette aide de l’entreprise, versée soit directement aux salariés soit sous forme d’un préfinancement de CESU, est destinée à faciliter l’accès des services aux salariés ou à financer :

• Des activités entrant dans le champ des services à la personne, comme l’entretien de la maison, la garde d’enfant à domicile, petits travaux de bricolage, le soutien scolaire, etc. ;
• Des activités de garde d’enfant hors du domicile (assistant maternel agréé, crèche, etc.);
• Des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque-emploi service.

Cette aide est, sous conditions, exclue de l’assiette des contributions et cotisations sociales et exonérée d’impôt sur le revenu. Pour cela, elle doit respecter les conditions précédentes, ne pas excéder 2 301 € en 2023, ni le coût réel du service du bénéficiaire et ne pas revêtir le caractère de rémunération.