Garantie décès des contrats d’assurance emprunteur : une taxe de 9 % s’appliquera au 1er janvier 2019
L’article 52 du Projet de loi de finances (PLF) pour 2019 prévoit d’élargir la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TCSA) au taux de droit commun de 9 %, à l’ensemble de l’assurance de prêt et ce, à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu’ici, la taxe spéciale sur les conventions d’assurances était limitée aux garanties perte d’emploi et handicap des contrats d’assurance emprunteur ; elle sera donc désormais étendue aux garanties décès.
D’après les déclarations émanant du ministère de l’Economie, « seuls les nouveaux contrats d’assurance emprunteur seront concernés » par la mesure.
L’augmentation du coût des primes pour les contrats d’assurance emprunteur souscrits à compter du 1er janvier 2019, sera d'environ 2 à 3 € par mois.
Les recettes seront reversées à la société Action Logement Services, acteur de référence dans le logement social, qui pourrait accuser une perte de ressources de 300 millions d’euros consécutivement à une mesure figurant dans le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui prévoit un relèvement des seuils de 20 à 50 salariés pour l’assujettissement des entreprises à la participation à l’effort de construction (PEEC) plus communément appelée le « 1 % logement ».
