Garantie décès des contrats d’assurance emprunteur : une taxe de 9 % s’appliquera au 1er janvier 2019

PUBLIÉ LE :
Garantie décès des contrats d’assurance emprunteur : une taxe de 9 % s’appliquera au 1er janvier 2019
Fotolia

L’article 52 du Projet de loi de finances (PLF) pour 2019 prévoit d’élargir la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TCSA) au taux de droit commun de 9 %, à l’ensemble de l’assurance de prêt et ce, à compter du 1er janvier 2019.

Jusqu’ici, la taxe spéciale sur les conventions d’assurances était limitée aux garanties perte d’emploi et handicap des contrats d’assurance emprunteur ; elle sera donc désormais étendue aux garanties décès.

D’après les déclarations émanant du ministère de l’Economie, « seuls les nouveaux contrats d’assurance emprunteur seront concernés » par la mesure.

L’augmentation du coût des primes pour les contrats d’assurance emprunteur souscrits à compter du 1er janvier 2019, sera d'environ 2 à 3 € par mois.

Les recettes seront reversées à la société Action Logement Services, acteur de référence dans le logement social, qui pourrait accuser une perte de ressources de 300 millions d’euros consécutivement à une mesure figurant dans le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui prévoit un relèvement des seuils de 20 à 50 salariés pour l’assujettissement des entreprises à la participation à l’effort de construction (PEEC) plus communément appelée le « 1 % logement ».

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.