Fusion des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants en 2021

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Fusion des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants en 2021
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En 2021, les travailleurs indépendants établiront une seule déclaration de revenus pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et leur impôt sur le revenu. Dans une information publiée le 3 février 2021, l’URSSAF indique que la Déclaration sociale des indépendants (DSI), réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.

Cette mesure fait partie des dispositions prises par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020. Elle a pour finalité de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants.

Fin mars, un courriel sera adressé par la DGFiP pour informer les usagers de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d'ouverture du service en ligne.

Travailleurs indépendants : 3 déclarations

Pour rappel, chaque année, les travailleurs indépendants remplissent 3 déclarations distinctes, présentant de nombreuses redondances :

  • La déclaration des résultats : elle permet la déclaration à l’administration fiscale du montant du bénéfice réalisé ainsi qu’à travers la liasse fiscale, le bilan, le compte de résultat et d’autres états annexes ;
  • La déclaration de revenus : elle permet la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer ;
  • La déclaration sociale des indépendants (DSI) : elle permet de définir l’assiette des cotisations sociales du travailleurs indépendants.

La LFSS 2020 prévoyait une unification de ces 3 déclarations. À terme, la DSI sera supprimée et la déclaration des revenus sera préremplie pour les revenus professionnels.

Fusion des déclarations

L’unification des déclarations fiscales et sociales s’appliquera à compter des déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de 2020. La déclaration fiscale en ligne des revenus de l’ensemble du foyer sera pré-remplie à partir de la liasse fiscale professionnelle du travailleur indépendant, principalement réalisée par les experts comptables, et la déclaration sociale ne sera plus demandée.

Ainsi, les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement sur la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042). Cette déclaration unique permettra donc le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles, en plus de celui de l’impôt sur le revenu. Concrètement, les travailleurs indépendants réaliseront leur déclaration fiscale habituelle sur le site impôts.gouv.fr, à laquelle sera ajoutée un volet « social » spécifique.

À l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’URSSAF ou à la CGSS qui pourra procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.

Cette déclaration, par voie dématérialisée, est obligatoire que le travailleur indépendant soit imposable ou non.

Public concerné

Selon le dossier de presse de la LFSS 2020, cette mesure bénéficiera à 1,4 million d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux en 2021.

En 2022, s’ajouteront les 600 000 exploitants agricoles et au plus tard en 2023, 400 000 professionnels médicaux et paramédicaux.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette mesure. Ils conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à l’URSSAF ou la CGSS de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle.

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