14 milliards de fraude sociale : qui fraude vraiment, et pour combien ?

La fraude sociale continue d’alimenter le débat public. Selon la dernière note annuelle du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), publiée en janvier 2026, son montant est évalué à 14 milliards d’euros. Un chiffre élevé, souvent brandi dans le débat politique, mais qui mérite d’être sérieusement contextualisé. Car si les montants détectés progressent fortement, les sommes effectivement récupérées restent limitées, et la fraude est loin de suffire à combler les déficits de la Sécurité sociale. Alors, qui fraude précisément ? Et comment lutter efficacement contre ?

Une fraude sociale évaluée à 14 milliards d’euros, globalement stable

Premier enseignement du rapport : la fraude sociale n’explose pas. Avec seulement 1 milliard de plus en 2025 par rapport à 2024, les taux de fraude sont globalement stables d’une année sur l’autre. L’augmentation relative ne traduit d’ailleurs pas une hausse de la fraude, mais s’explique surtout par le fait que le périmètre analysé est plus large qu’auparavant et que les sommes en jeu (dépenses et cotisations) ont augmenté.

La fraude sociale est majoritairement… patronale

D’après la note du HCFiPS :

• Plus de la moitié de la fraude sociale (52 %) relève de la branche « recouvrement », c’est-à-dire essentiellement :
  • le travail dissimulé,
  • les cotisations sociales éludées,
  • les stratégies d’entreprises pour minorer l’assiette sociale.
• La fraude des bénéficiaires de prestations représente 36 % du total.
• La fraude des professionnels de santé représente 12 % (et 70 % de la fraude maladie).

Autrement dit : la majorité de la fraude sociale est économique et patronale, pas individuelle.

Détection en forte hausse, mais recouvrement toujours faible

De son côté, la détection des fraudes progresse nettement. En 2024, les organismes sociaux ont détecté plus de 2 milliards d’euros de fraudes, contre 1,3 milliard en 2022. Cette hausse ne traduit pas une explosion des comportements frauduleux, mais un renforcement des moyens, des contrôles et des outils de ciblage (data, croisements de fichiers, contrôles aléatoires).

Ceci dit, si le recouvrement des fraudes progresse, il demeure structurellement insuffisant. En effet, en 2024, près de 680 millions d’euros ont été récupérés par les organismes sociaux, soit environ 70 millions de plus qu’en 2023. Cette hausse reste toutefois modeste au regard des plus de 2 milliards d’euros de fraudes détectées la même année. La principale difficulté concerne la branche recouvrement (Urssaf), confrontée à des entreprises éphémères, insolvables ou organisant leur disparition avant paiement.

RSA, micro-entrepreneurs, VTC : qui fraude quoi ?

Si les taux moyens restent modérés, certaines situations apparaissent plus « fraudogènes » que d’autres :

• Jusqu’à 15 % de fraude sur le RSA ;
• Plus de 20 % de cotisations éludées chez les micro-entrepreneurs ;
• 65 % chez les VTC et jusqu’à 80 % pour les livreurs de plateformes ;
• Environ 8 % de manque à gagner sur la complémentaire santé solidaire (C2S).

Ces « poches de fraude » expliquent largement le ressenti très négatif des Français, alors même que le système n’est pas structurellement miné.

Un débat public largement déconnecté des réalités budgétaires

Omniprésente dans les médias, la question de la fraude sociale concerne légitimement les Français. Selon différentes études et sondages :

• 3 Français sur 4 estiment que de nombreuses personnes perçoivent des aides sans y avoir droit (DREES) ;
• 78 % jugent la lutte contre la fraude insuffisante (sondage CSA) ;
• 87 % considèrent la fraude aux prestations comme grave (sondage Harris Interactive) ;
• La lutte contre la fraude est souvent perçue comme l’un des principaux leviers pour sauver le système de protection sociale

Le HCFiPS met cependant en garde contre une illusion budgétaire. Même si l’intégralité des fraudes évaluées était récupérée – hypothèse irréaliste –, cela resterait très insuffisant pour répondre aux besoins de financement de la protection sociale.

Ainsi, la fraude n’est pas une « cagnotte » mobilisable pour rééquilibrer les comptes sociaux. Cette confusion entretient une vision biaisée du système, au détriment d’un débat informé sur les véritables leviers de financement.

Miser sur la prévention plutôt que sur la seule répression

Face aux limites du recouvrement, le HCFiPS plaide clairement pour un changement de focale : prévenir la fraude en amont est plus efficace que tenter de la réparer après coup.

Parmi les leviers jugés structurants :

• La généralisation de la DSN, qui a déjà divisé par cinq certaines fraudes à l’assurance chômage,
• Le dispositif de ressources mensuelles (DRM) pour fiabiliser les prestations,
• Et surtout la mise en place d’un prélèvement à la source des cotisations par les plateformes, prévu à partir de 2026 puis généralisé en 2027

En confiant une partie des déclarations à des tiers, la lutte contre la fraude s’oriente vers une logique préventive, qui vise à éviter les fraudes avant qu’elles ne se produisent plutôt qu’à les sanctionner une fois constatées.

Clarifier les règles pour restaurer la confiance

Dernier enseignement fort du rapport : la complexité juridique nourrit la fraude. C’est particulièrement vrai pour les loueurs de meublés ou les travailleurs indépendants « classiques », pour lesquels les règles sociales sont jugées illisibles et instables.

Le HCFiPS souligne qu’on ne peut exiger une déclaration rigoureuse sans règles compréhensibles, et appelle à une clarification rapide de la législation, condition indispensable à une lutte efficace et légitime contre la fraude.

Fraude sociale : un débat qui occulte le non-recours aux droits

La focalisation sur la fraude aux prestations sociales tend à masquer une autre réalité majeure : le non-recours aux droits. En effet, de nombreuses personnes éligibles à des aides sociales ne les demandent pas, en raison de la complexité administrative, d’un manque d’information ou de la crainte d’être stigmatisées.

Ainsi, selon les travaux de l’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), plus d’un Français sur trois ne bénéficie pas d’aides auxquelles il a pourtant droit.

Le phénomène est particulièrement marqué pour le RSA : 34 % des personnes éligibles n’y ont pas recours, pour un montant estimé à 2,25 milliards d’euros par an, soit davantage que la fraude estimée sur cette prestation. Le non-recours concerne également le minimum vieillesse et l’assurance chômage, à des niveaux élevés.

Autrement dit, les assurés sociaux se privent globalement de plus d’aides qu’ils n’en perçoivent indûment, une réalité largement absente du débat public.

Fraude sociale, fraude fiscale : des ordres de grandeur sans commune mesure

Enfin, notons que si la fraude sociale occupe une place centrale dans le débat public, elle ne constitue pourtant qu’une fraction des pertes liées aux comportements frauduleux en France, au regard de la fraude fiscale.

Alors que la fraude sociale est aujourd’hui évaluée à 14 milliards d’euros par an, la fraude fiscale fait l’objet d’estimations beaucoup plus élevées, bien que plus incertaines. Plusieurs rapports parlementaires, travaux syndicaux et analyses institutionnelles situent son coût entre 80 et 120 milliards d’euros par an, soit 6 à 10 fois plus que la fraude sociale.

La Cour des comptes soulignait encore en 2025 que, contrairement à d’autres pays, la France ne dispose pas d’une évaluation exhaustive et stabilisée de la fraude fiscale, en raison de la complexité des montages concernés et de l’hétérogénéité des pratiques.

Certaines composantes sont toutefois mieux documentées. La fraude à la TVA, évaluée par la DGFiP et l’Insee, représenterait 20 à 25 milliards d’euros par an à elle seule.

Si la fraude fiscale est difficile à mesurer dans son ensemble, les chiffres disponibles montrent que les contrôles renforcés portent leurs fruits. En 2024, 16,7 milliards d’euros de fraudes ont été détectés par l’administration fiscale, et 11,4 milliards d’euros ont effectivement été récupérés.

Ce contraste interroge les priorités publiques. Alors que la fraude fiscale représente un enjeu budgétaire très supérieur, les dispositifs législatifs et les moyens de contrôle continuent de cibler prioritairement les bénéficiaires de prestations sociales. Un déséquilibre régulièrement pointé par les observateurs, et qui alimente un débat largement focalisé sur les plus précaires, au détriment des principaux gisements financiers.

Lutter contre la fraude sociale, sans perdre de vue les véritables enjeux

La fraude sociale existe, elle coûte cher et doit être combattue. Mais la note du Haut Conseil du financement de la protection sociale invite à changer de focale. Les chiffres montrent une fraude globalement stable, majoritairement liée aux entreprises, dont le recouvrement effectif reste limité. Ils rappellent surtout que la fraude sociale ne constitue pas une « cagnotte » budgétaire susceptible de résoudre les déséquilibres de la protection sociale.

Surtout, la focalisation persistante sur les bénéficiaires de prestations occulte deux réalités majeures. D’une part, le non-recours aux droits, massif, prive chaque année des centaines de milliers de personnes d’aides auxquelles elles sont éligibles, pour des montants parfois supérieurs à ceux de la fraude qu’on leur impute. D’autre part, la fraude fiscale, dont le coût est estimé entre 80 et 120 milliards d’euros par an, représente un enjeu budgétaire sans commune mesure avec la fraude sociale, tout en demeurant plus difficilement évaluée et longtemps moins investie politiquement.

À la lumière de ces constats, le rapport du HCFiPS appelle moins à une surenchère répressive qu’à une approche plus équilibrée et rationnelle : renforcer la prévention en amont, sécuriser les flux, clarifier les règles, améliorer l’accès aux droits et réinterroger les priorités publiques. Autant de conditions nécessaires pour restaurer la confiance dans un système de protection sociale auquel les Français demeurent profondément attachés.