Fraude fiscale et sociale : le Sénat s’apprête à sceller ce lundi un arsenal législatif musclé

Ce lundi 11 mai 2026, le Sénat doit valider définitivement le projet de loi de lutte contre les fraudes. Entre renforcement des contrôles, suspension d'aides et traque technologique, ce texte entend récupérer 1,5 milliard d'euros pour les comptes publics. Un épilogue législatif qui ne fait pas l'unanimité.

Un consensus du centre et de la droite, opposition de la gauche

Après un marathon parlementaire entamé à l'automne 2025, l'heure est au vote final. Sauf surprise de dernière minute, le Palais du Luxembourg devrait entériner les conclusions de la Commission Mixte Paritaire (CMP). Le texte a déjà franchi l'étape de l'Assemblée nationale la semaine dernière, porté par une coalition allant du camp gouvernemental à l'extrême droite.

À l'inverse, les bancs de la gauche ont dénoncé d'une seule voix un « acharnement » contre les citoyens les plus précaires, jugeant les mesures contre l'évasion fiscale des plus grandes fortunes encore trop timorées.

Le gouvernement, par la voix de Patrick Hetzel (Droite Républicaine), rapporteur à l'Assemblée, défend pourtant une nécessité républicaine : « Nous parlons d'une fraude devenue de plus en plus protéiforme, qui touche tous les secteurs, (...) et qui porte une atteinte directe à ce qui fonde notre pacte républicain : la confiance d'une part, et la solidarité d'autre part. Chaque euro fraudé, c'est un euro qui manque à nos services publics ». Voici une liste des mesures les plus importantes.

Suspension des allocations chômage en cas de fraude présumée

Parmi les dispositions les plus commentées figure la possibilité de suspendre temporairement les allocations chômage lorsqu’une fraude est suspectée. France Travail pourrait interrompre le versement des aides pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, le temps de procéder aux vérifications nécessaires.

Le texte prévoit également un durcissement des sanctions en cas de récidive pour les fraudes aux prestations sociales. L’exécutif estime que cette mesure permettra de limiter le versement d’aides indûment perçues et d’accélérer les procédures de contrôle.

Une « flagrance sociale » pour traquer le travail dissimulé

Pour les entreprises, le texte crée une procédure dite de « flagrance sociale ». Elle permet de saisir préventivement les actifs d'une société soupçonnée de travail au noir pour éviter qu'elle ne vide ses comptes avant le recouvrement. Un amendement a toutefois introduit un garde-fou : un délai de 48 heures avant que la contrainte ne devienne exécutoire.

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, a rappelé l'urgence de cette mesure : « Plus de la moitié de la fraude sociale est le fait d'entreprises qui recourent au travail dissimulé, et éludent le paiement des cotisations ».

Santé : la fin des arrêts maladie de complaisance ?

Le secteur médical est également dans le viseur. Le texte restreint strictement la prescription d'arrêts de travail via les plateformes de téléconsultation : un seul renouvellement sera possible, sauf si l'acte est réalisé par le médecin traitant habituel.

De plus, pour stopper les dérives de facturation dans le transport sanitaire, la géolocalisation des véhicules deviendrait obligatoire. L’Assurance maladie pourra ainsi s'assurer que les kilomètres facturés correspondent à des trajets réellement effectués.

Un arsenal technologique renforcé

Le cœur du projet repose sur un échange de données beaucoup plus large entre administrations. Les services fiscaux, l’Urssaf, les Douanes ou encore les organismes de sécurité sociale pourront partager davantage d’informations afin de détecter plus rapidement les incohérences de revenus ou de patrimoine.

Dans ce cadre, certains agents départementaux pourraient avoir accès à des documents bancaires ou à des relevés de compte afin de renforcer la lutte contre la fraude au RSA.

Rappelons que la fraude sociale représenterait environ 14 milliards d’euros par an, dont un peu plus de deux milliards détectés, selon les derniers chiffres du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS). La fraude fiscale serait, elle, estimée entre 80 et 120 milliards d’euros selon plusieurs rapports parlementaires, travaux syndicaux et analyses institutionnelles.